; Les défendeurs ne tentent pas de s'arroger un droit de véto ou un droit anti-dilution, mais à rétablir leur droit d'information, et à faire respecter leurs droits contractuels d'associés parties au

Il soutient que la banque, en ne respectant pas son obligation d'information annuelle, est déchue de son droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités de retard.

Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change

(convention de garantie de passif, convention de remboursement de compte courant, convention de mise à disposition de fonds).

Ce sont donc les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées pour cette convention.

Sur la prétendue disproportion du cautionnement alléguée par M. [Y] [N] : M.

Il s'agit d'une responsabilité de plein droit avec une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage.

des droits de la défense.

Il est également souligné que les parties sont assistées de conseils distincts, garantissant l'autonomie de leurs intérêts respectifs, et qu'aucun élément ne démontre une atteinte à l'intérêt social ou

Ainsi, au regard des nombreuses irrégularités présentes dans les attestations versées et en l'absence de tout autre élément de preuve confirmant les supposées allégations des salariés, les attestations