En outre, la Société a subi un ralentissement de son activité résultant de l'effondrement du marché de l'art.

Que l'antériorité de la clause attributive est inopérante, lui appartenant de l'ajuster ou d'en tirer les conséquences.

Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros.

Plusieurs saisies-attribution ont été diligentées par l'URSSAF entre le 18 juillet 2023 et le 15 mai 2024 qui se sont avérées inopérantes.

trésorerie de plus de 37.000€ lors de la saisie-attribution du 24 juillet 2025.

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour

Parallèlement, [F] a interjeté appel du jugement et des tentatives d'exécution du jugement par saisies-attributions ont eu lieu.

Aucun élément ne permet de dire que la clause attributive de compétence a été prise au bénéfice exclusif de Locam, Climbing manifeste son opposition à la renonciation invoquée par Locam : le siège social

Cette prestation, d'un montant forfaitaire de 200 000 € HT sur une période d'un an, doit être financée pour moitié par une subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine, formalisée par une convention attributive

Cette prestation, d'un montant forfaitaire de 200 000 € HT sur une période d'un an, doit être financée pour moitié par une subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine, formalisée par une convention attributive

Cette prestation, d'un montant forfaitaire de 200 000 € HT sur une période d'un an, doit être financée pour moitié par une subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine, formalisée par une convention attributive

Elle emploie 25 salariés à ce jour. […] Le résultat d'exploitation est redevenu positif en 2024 à hauteur de 14 K€, et s'est consolidé en 2025 à 84 K€, témoignant d'un redressement opérationnel Le résultat

Le 28 mai 2025, des saisies-attributions sont signifiées aux banques CIC OUEST et CREDIT MUTUEL ARKEA. Le 6 juin 2025, un certificat d'irrécouvrabilité est établi par un commissaire de justice.

Le juge chargé d'instruire l'affaire soulève la question de l'incompétence d'attribution du tribunal. Il entend les parties sur cette seule question.

Dans ces conditions, au visa de l'article L 632-2 du code de commerce, les organes de la procédure demandent l'annulation de la saisie-attribution opérée par le SIE, et demandent le remboursement de la

Maître [W] indique que la SAS [S] n'a pas d'autre dette que la condamnation résultant dudit jugement.

En exécution de cette condamnation deux « saisies attributions » sont diligentées par la banque [H] en date du 11 août 2020 et du 13 novembre 2023 sans succès.

* Le contrat de vente qui comporte une clause attributive de compétence attribue compétence aux tribunaux de [Localité 1].

Une telle stipulation ne règle pas la compétence d'attribution interne ; elle règle en premier lieu la compétence internationale, en désignant la France comme ordre juridictionnel compétent et en second