Codes de loi français

Article R143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68

Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.

Article R262-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86

Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.

Article R272-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40

Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.

Article 515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément.

Article 193

L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

Article 1225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second

Article R1423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94

à l'article L. 1442-13-2 ; 2° Les activités juridictionnelles suivantes : a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, par le président

Article 1-4

Un membre du secrétariat assiste aux auditions mentionnées à l'article 2-2 et à l'audience mentionnée à l'article 4. Les membres du secrétariat respectent le secret des opérations d'instruction et de jugement.

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement

Article R245-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Les auditions prévues à l'article R. 245-2-3 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.

Article R4126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

L'audience de conciliation a lieu dans les locaux du Comité national olympique et sportif français, sauf s'il en est décidé autrement par le conciliateur.

Article R142-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6.

Article R922-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ; 3° Le cas

Article 774-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait