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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de son auteur

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[H], et de vérifier la fiche patrimoniale produite par la BPGO et dire si monsieur [P] [X] en est l'auteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e341b9cdc6046d47aaacd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69fdcd3fcdc6046d47098f7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

vente de garantie mécanique service de livraison service de nettoyage de véhicules location de véhicules service d'accompagnement au financement et à l'assurance service de carte grise tout service autour

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

capillaires sous astreinte de 1.500 EUR par infraction constatée ; * Interdire à Monsieur [R] de proposer à la vente, directement ou indirectement, des produits capillaires dans un rayon de dix kilomètres autour

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11924ccdc6046d47ac44ec

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Il y a un manque de trafic, il est donc important d'animer et de signaliser autour du restaurant. Le comptable est très présent et accompagne avec efficacité la société.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae6acdc6046d47a50f0d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

non par la société conseil de formation sur le plan technique, pour les affaires et autres conseils de gestion et de financement appliqués au secteur viticole et brassicole, organisation d'événements autour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONDAMNER la société [3] à afficher sur son site internet, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance que toute publication relative à des projets confidentiels et au site de l'auteur des projets

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

JUGER que MOBA est l'auteur de pratiques anticoncurrentielles en application de l'article L.420-1 du code de commerce en cherchant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

tout acte de concurrence directe ou indirecte au commerce exercé dans le fonds loué, d'exploiter un commerce similaire ou de s'y intéresser sous une forme quelconque, et ce dans un rayon de 100 kms autour

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement,

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

S'il ne conteste pas avoir signé l'acte de cautionnement, il soutient ne pas être l'auteur de la mention manuscrite obligatoire, et en déduit la nullité de son engagement.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a197e8acdc6046d475c1f19

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00045 N° MINUTE : 2026R00260 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS ACR GROUP [Adresse 1] Enseigne : AUTEC

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle fait partie d'un groupe de sociétés structurées autour d'une société HSC Holding, et composé de plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la filiale PROMAT 33, située dans le département de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3700bcdc6046d47adb156

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces derniers prévoient des encaissements mensuels autour de 50 K€ jusqu'à juillet/août 2026, qui montent à 70 K€ à cette période d'été, pour un solde de trésorerie fin octobre à +109 K€.

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TCOM

Référés

69e9bf86cdc6046d47393408

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01404 DEMANDEUR SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR SAS AUTEURS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dépôt de plainte déposé par la société [G] [R] Si la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT devait être condamnée, juger qu'elle sera subrogée dans Les droits de la société [G] [R] à l'encontre des auteurs

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2c26acdc6046d473c0c22

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'avis publié le 28 octobre 2024 sur son site https://www.glassdoor.fr, à savoir : * L'intégralité de l'avis publié par cette personne et ultérieurement supprimé ; * Les nom et prénoms de l'auteur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il s'oppose aussi à la prétendue résistance abusive dont il aurait été l'auteur puisqu'il dit avoir multiplié les propositions de résolutions amiables.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

HAUTEUR ET TRADITION

SIREN 888930567GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

14/10/2026

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Dépôts des comptes

HAUTEUR ET TRADITION

SIREN 888930567GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

14/10/2026

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Dépôts des comptes

AUTEURS DU MONDE

SIREN 539466094GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

13/10/2026

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Dépôts des comptes

Tuyauteur Air & Eau

SIREN 933826406GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

13/10/2026

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI LES HAUTEURS

SIREN 130507775GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement des immeubles bâtis ou non bâtis dont elle deviendrait propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement - Propriété et location de droits immobiliers.

11/10/2026

Voir →