Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 868 résultats pour « autorisation de sa femme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 868 résultats pour « autorisation de sa femme »
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Article L4151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
-Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant.
Article 9
-Les sages-femmes qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient
Article 3
Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'une autorisation
Article D4151-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 88
Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'ils satisfont aux conditions définies à l'article D. 4151-15.
Article R4127-310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf autorisation écrite préalable du conseil national de l'ordre.
Article D4151-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 93
L'étudiant sage-femme produit cette attestation auprès du conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel il souhaite effectuer un remplacement.
Article Annexe I
Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin Article L. 4131-2 Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste Article
Article Annexe II
résidence professionnelle commune de ses membres Article R. 4113-24 3 mois Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire Article R. 4113-25 3 mois Autorisation des membres d'une société
Article R4127-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
sa volonté doit s'efforcer de prévenir les parents, le représentant légal ou la personne chargée de la mesure et d'obtenir leur consentement ou leur autorisation.
Article 7
Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article L1225-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article 172-4
justifient et après avis d'un médecin selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de la médecine professionnelle ; 2° A la demande des femmes
Article L2445-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 42
, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin ou une sage-femme qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un
Article 5
ou d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique ; Justifier de deux années d'exercice soit de la profession d'infirmier, soit de la profession
Article 6
ou d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique ; Justifier de deux années d'exercice soit de la profession d'infirmier, soit de la profession
Article R2212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention.
Article R6111-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40
En application de l'article L. 6111-1-5, les établissements titulaires d'une autorisation mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 proposent, pour le suivi de la grossesse dans de bonnes conditions, un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes
Article R2212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes
Article R4127-344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.
Article 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Conserveront le titre de sage-femme chef, les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.
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