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Article R4127-344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 juillet 2012

Texte de l'article

Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme. Toutefois, en cas de décès d'une sage-femme, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue de son cabinet par une autre sage-femme.

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 20 juillet 2012

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En vigueurDepuis le 20 juillet 2012

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4127-344 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

14 octobre 2024

JEX

68642a9a0bb2f8a66ca610a6

JEX

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Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9de

10 juillet 2025

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

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Sénat

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adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

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adopte1 mars 1989