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739 résultats pour « autorisation préalable du conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

contrat de travail du 24 juin 2020 n'a fait l'objet d'aucune information ni d'autorisation préalable du conseil d'administration, ni d'approbation par l'assemblée générale, comme en attestent les pièces

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La levée de l'engagement de nonconcurrence n'était pas soumise à l'accord préalable du conseil d'administration. Elle n'était pas soumise au vote unanime des associés.

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du Conseil d'administration de la société Séripanneaux n'avait pas été obtenue préalablement à la conclusion du pacte de préférence visé par la convention de cession et signé de manière concomitante à

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1] Date d'ouverture : Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

CHAMBRE DU CONSEIL Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2026 : Monsieur [U] [M] [Y], dirigeant de la société SAS ICLINIQUE, Madame [D] [H], représentante des salariés de la

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Administrateur judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement

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TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ENTRE La SAS [Q], Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 939 116 471 Domiciliée [Adresse 1] SAINT-QUENTIN, En la personne de Maître [E] [Q] en sa qualité d'Administrateur judiciaire de la

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'administrateur judiciaire a présenté les deux projets de reprise tels que figurant dans leur offre définitive dans son rapport en date du 31.03.2026 et a notamment indiqué : qu'Il convient au préalable

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'Administrateur Judiciaire pour la rédaction de l'Acte de Cession d'Actifs en plus des honoraires de son conseil dans la limite d'un forfait de 8.000 euros HT.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0fccdc6046d47a0f85f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société ARISKAN oppose par ailleurs à la demanderesse un défaut de conseil car elle considère que les relations contractuelles prévoyaient un examen du logiciel en cours de développement de 10 jours

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Avis de l'administrateur judiciaire L'administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de redressement, soulignant la nécessité pour la société de se restructurer et d'investir pour assurer son

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Vu les conclusions déposées par les conseils des parties pour l'audience du 16/03/2026, auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces déposées par les conseils des parties lors de l'audience

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TCOM

Procédures collectives

69e71746cdc6046d47fb34b6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

un préalable impératif pour pouvoir assurer son redressement.

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TCOM

9ème chambre

69ead5d0cdc6046d47537813

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] SARBACH 5 RUE YVES LE COZ 78000 VERSAILLES, Président du conseil d'administration En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [K] [T] administrateur judiciaire de la SAS AR2I SA ANALYSES,

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 28 février 2020, d'autres apports sont autorisés par le conseil d'administration en provenance de plusieurs sociétés pour plusieurs centaines de milliers d'€. Le même jour, M.

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TCOM

Chambre 2-2

69d52354cdc6046d476937c4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Compte tenu de la nature des opérations, la question de la nécessité de son autorisation préalable se pose également.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 21/11/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 91,65 euros TTC Exposé du litige La société OAAN CONSULTING exerce une activité de conseil

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, * DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira avec une mission générale de gestion et d'administration de la société V02 GROUP aux frais de cette société ; * DESIGNER tel administrateur provisoire

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Thierry FARSAT, Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025.

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

2024 ; * Tenue du Conseil d'administration d'arrêté des comptes 2023, le 15 Octobre 2024 ; * Tenue de l'assemblée générale du 17 Octobre 2024 élisant de nouveaux membres au Conseil d'administration,

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