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196 résultats pour « avantages particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

validée par un commissaire indépendant nommé par le greffe du tribunal de commerce, que ce rapport indique dans son paragraphe 1.7 que le traité d'apport ne contient aucune stipulation en matière d'avantages

Source officielle

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TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CORIOLIS en octobre 2021, avant le terme des contrats de 2017, proposait aux Demandeurs un nouveau contrat de partenariat.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

repreneur s'effectuera conformément aux articles L.1224-1, L.1224-2 et L.2261-14 du Code du travail, par un transfert pur et simple des contrats de travail, à charge pour le candidat d'assurer tous les avantages

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il soutient que les prêts consentis par les particuliers étaient autorisés dès lors qu'ils n'étaient pas consentis à titre habituel.

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TCOM

VENDREDI

69c2ec8bcdc6046d47cff44d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il précise qu'il n'a utilisé le site dit particulier CDICOUNT.com qu'à la suite de la fermeture du site CdiscountPRO.

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La prise en compte de l'avantage indu ne vise que les hypothèses de deux concurrents, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

La société Moba France, est une filiale du groupe allemand Moba Mobile Automation Aktiengesellschaft, fabricant d'appareils permettant de contrôler les machines de chantiers, en particulier concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03e29cdc6046d4792c6ab

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : SARL CEC NETFAP (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 949 061 733 RCS [Localité 2] Activité : Nettoyage de filtres à particules

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4e0acdc6046d47c5b235

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

cela a permis à la SARL AXOLIS d'adresser directement des mails promotionnels, mails qu'a d'ailleurs reçu la SARL [Q] [I] faisant partie du fichier transmis, Attendu par ailleurs que madame [T] [G], avant

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TCOM

référés - première chambre

6a0aeb59cdc6046d471056ef

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du code de la santé publique, IN LIMINE LITIS ET AVANT

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TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toutes les

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

si les longerons ont été abîmés par le démontage de la face avant du véhicule effectué par le garage [K], * Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres à remédier au désordre constaté ou ayant

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En particulier, le « formulaire de cession » dont se prévaut la société [Q] ne précise aucunement quels droits auraient été cédés par le Passager, ni ne permet de déterminer ces derniers avec certitude

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, elle n'exprime pas de préférence tranchée en faveur d'un candidat en particulier.

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TCOM

.

69b75623cdc6046d47ce529e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société SALVATORI n'a pas tiré d'avantages sans contrepartie ou créée un désavantage concurrentiel dans l'exécution de cette commande.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

De ce fait, également, [Y] [T] avait une chance particulièrement élevée de remporter l'appel d'offre.

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de cette jurisprudence que la notification de l'assignation à DEKRA en qualité de « mandataire de GREENVAL », alors qu'elle n'agit que comme relais procédural non partie à l'instance, ne donne pas d'avantage

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0441ecdc6046d47932a2b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 10/12/2025 est le suivant : La SARL [Adresse 2] sollicite un plan sur 9 ans sans intérêts supplémentaires, sauf disposition particulière

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