AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
7 mai 2026
validée par un commissaire indépendant nommé par le greffe du tribunal de commerce, que ce rapport indique dans son paragraphe 1.7 que le traité d'apport ne contient aucune stipulation en matière d'avantages
Source officiellePage 1 sur 10
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CORIOLIS en octobre 2021, avant le terme des contrats de 2017, proposait aux Demandeurs un nouveau contrat de partenariat.
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