Ce rapport préconise d'installer un second compteur afin d'alimenter les annexes de la demeure des époux [X] et indique que la norme NFC 15100 n'est pas toujours respectée.

Par contrat signé le 27 avril 2023, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a donné son fonds de commerce d'alimentation générale sis [Adresse 7] en location-gérance à la société EDEN.

conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s'avérant

conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s'avérant

Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [Y], représentée par Maître [L] [Y] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6

conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s'avérant

RS FRANCHISE de voir déclarer nul l'avenant au contrat de franchise en date du 11 janvier 2022 et toutes les autres demandes en découlant ; JUGER que la clause insérée à l'article 1er de l'avenant au

N'ayant pas signé les avenants 1 à 3, elle n'a pas accepté ces travaux supplémentaires.

Un avenant a été convenu entre les parties le 07 janvier 2022 conformément à l'article 4.2.4 du prêt initial prévoyant le rééchelonnement du prêt garanti par l'Etat.

La Banque se contente de n'adresser qu'un avenant au « Forfait Libre Convergence Ecureuil » en date du 12 décembre 2023.

Par suite d'une réorganisation au sein du groupe CDF, le contrat avec Crèche Attitude Réseau est transféré à CDF à compter du 1 er septembre 2020 par avenant du 17 juillet 2020.

Le Contrat peut être prolongé avec l'accord des Parties, par voie d'avenant. ».

dépôt de garantie lié à ce contrat démontre que ce contrat est toujours en cours, * Le fait que le contrat du 29 novembre ne faisait pas référence au premier contrat, donc ne saurait lui constituer avenant

Le contrat, dans sa version modifiée par un avenant en date du 27 mai 2022, prévoyait une émission de 400 obligations, d'un montant nominal de 1.000 euros chacune, pour un montant total d'investissement

Toutefois, la portée de cet avenant doit être appréciée au regard de son contexte et de ses effets.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés

pour un sous-traité d'un montant de global 6 537 134,39 € HT après avenant n°1.

soulever dans un délai raisonnable les imprécisions exposées trop tardivement ; Il convient de rappeler que le défaut d'études techniques n'a jamais été évoqué par la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE avant