AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3649ba5988459c58dff
6 février 1985
6 février 1985
SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUL BRENAC (LA SOCIETE BRENAC), BENEFICIAIRE D'UNE POLICE FLOTTANTE CONTRACTEE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE (LA COMPAGNIE D'ASSURANCES) A SOUSCRIT UN AVENANT
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01329
2 juillet 2014
2 juillet 2014
salariés lorsqu'elle a pour finalité d'éviter un recours au chômage partiel et la perte de revenus qui en résulterait ; qu'au cas présent, il résulte de l'accord du 8 septembre 1999 et de ses différents avenants
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