Par ailleurs, la société [P] [X] AUTOMOBILE a réagi rapidement pour remplacer le chargeur défectueux, ce qui démontre une coopération et une absence de dissimulation.

exercé une activité artisanale de peintre en bâtiment de janvier 2020 à décembre 2020 sans être immatriculé pour cette activité et sans déclarer à l'URSSAF le chiffre d'affaires obtenu par l'exercice dissimulé

A détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (article L653-3-3° du code de commerce).

comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du 10/08/2023 au 04/02/2025, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé

ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées

bancaires de la société auprès de l'établissement bancaire de celle-ci ; Au terme de ce contrôle, l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a constaté la commission par la société du délit de travail dissimulé

procédure collective; que ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle au regard des dispositions de l'article L653-5-5° du code commerce; 2-Sur le détournement ou la dissimulation

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 19/04/2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou

Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : La carence du dirigeant de la société SASU BT 38 est avérée, il ne s'est pas présenté

MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [E], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL RS TELECOM, reproche à Monsieur [J] [L] [Q] des fautes de gestion telles que : * avoir détourné ou dissimulé

Sur le fond, ils soutiennent qu'aucune manœuvre ou dissimulation intentionnelle ne peut leur être reprochée.

[J] a volontairement dissimulé à la Banque Populaire son engagement de caution antérieur auprès d'un autre établissement de crédit. M.

Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions et estime que Monsieur, [F], [V] a commis des fautes de gestions et non des fautes de simple négligence avec un lien de causalité avéré avec le passif

Elles ont également dissimulé les difficultés financières importantes de certaines des filiales et sous-filiales de VILLA DURMAR.

La jurisprudence exige un blocage avéré, durable et insurmontable par d'autres moyens. Or Monsieur [X] [Q] soutient que tel est le cas en l'espèce.

TELECOM résulte de la rétention de précomptes, d'une signification de contrainte par PV 659 du 04/03/2025, d'une saisieattribution inopérante du 01/04/2025 ainsi que de la verbalisation pour travail dissimulée

cessation des paiements résulte de la rétention des précomptes, de la signification de contrainte par procès-verbal de recherches infructueuses du 8 juillet 2025, et de la verbalisation pour travail dissimulé

fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par URSSAF [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées

dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées

judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette s'élevant à la somme de 12 698,22 € suite à un rappel de cotisations résultant d'un contrôle dans le cadre d'une procédure de travail dissimulé