DESTOCK FCL a par ailleurs réglé les frais d'arrivée mis à la charge du destinataire, obtenant en contrepartie la remise du bon à délivrer (BAD) par la société CMA CGM.

La société CMA CGM a omis d'adresser l'avis d'arrivée au notify et au destinataire ; sur sa pièce 7, on lit une colonne d'adresses mail dont aucune ne correspond à celle du notify ou du destinataire.

Par différents courriers recommandés avec avis de réception en date des 28 novembre 2023, 5 février 2024, Franfinance a mis en demeure [M], d'avoir à régler, pour trois des quatre contrats, les sommes

Sur le quantum du préjudice matériel au titre du transport Geimex/DLPM Steinweg soutient : * Avoir réellement versé 30 486,46 € HT à DLPM, prouvé par l'avis de débit (pièce 24).

du prêt professionnel et du PGE consentis à la SAS le PETIT PARADIS ; que ce courrier est revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse" ; Attendu que par deux lettres recommandées avec avis

Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l'avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. » En l'espèce, le conteneur ACLU 979 243/8 est arrivé sur le site de la société CNM en date

Le ministère public et le juge-commissaire ont donné un avis favorable à la demande.

à échéance le 25 février 2025 ; Attendu que par trois lettres recommandées avec avis de réception du 19 février 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] a mis en demeure M.

En l'espèce il était prévu un ETA (Estimated Time of Arrival- Heure estimée d'arrivée) le 23 août 2017 et, de fait, le navire est bien arrivé au port de [Localité 4] de Janeiro à cette date.

La SOCIETE GENERALE a demandé des retours de fonds auprès des banques destinataires des virements mais seulement celui de 800€ a pu être contrepassé.

du destinataire était visible par la fente de la boite aux lettres à l'adresse indiquée.

Néanmoins, il a confirmé n'avoir pas été destinataire pour le moment du justificatif de financement séquestré sur le compte CARPA et de l'acte de cession des titres.

Enfin, OCEAN expose que les stipulations du contrat de transport par les clauses 1.1 et 6.5 sont de nature à rendre solidaires le chargeur/expéditeur et le destinataire des marchandises.

Elle estime avoir exécuté le transport suivant les indications du donneur d'ordre.

Le pli est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

Ainsi, le 18 juin 2024, la société [J] [V], par lettre recommandée avec avis de réception, a mis en demeure la société FRANCE CARRELAGE de lui régler ses factures, en vain.

destinataires finaux et de noter que, par contre, aucune réserve n'a été faite au départ d'[Localité 6].

Après avoir rappelé qu'en Droit, il est admis que les parties au contrat de transport, à savoir le chargeur et le destinataire, ont intérêt et qualité à agir à l'encontre du transporteur maritime du fait

Que toute action à l'encontre du transporteur est donc forclose à défaut pour le destinataire d'avoir émis des réserves sur la lettre de voiture lors de la livraison ou, par lettre recommandée avec accusé

INDUSTRIEL (GEEI) a fait délivrer assignation à la SASU LTDN CAP 3000 immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 910 622 356, dont le siège social est sis [Adresse 1] à St Laurent du Var (06700), d'avoir