Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 193 résultats pour « avis du médecin du travail sur la réintégration »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 193 résultats pour « avis du médecin du travail sur la réintégration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Avant de prendre sa décision, l'employeur consulte le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, leur avis étant communiqué à l'inspecteur du travail.
Article 4
Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette
Article R4624-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
Article 15
Avant de prendre sa décision, l'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, leur avis étant communiqué à l'inspecteur du travail.
Article R4624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 96
L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Article R4626-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du travail.
Article 7
la période rémunérée à plein traitement ; 3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; 4° La réintégration à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé
Article 5
après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ; 3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; 4° La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé
Article L4623-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Article R717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives
Article 19-5
La réintégration ne peut être effectuée que sous réserve de la vérification des conditions d'aptitude physique par un médecin agréé ou par le comité médical compétent saisi dans les conditions de la réglementation en vigueur.
Article 2
Au-dessous de 1 500 agents : un infirmier et un secrétaire médical pour chaque médecin du travail, pour un temps de travail correspondant à la quotité de travail du médecin ; 2.
Article R4625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont
Article L1235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Article R4623-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
médecins du travail.
Article R717-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier : 1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ; 2° Faire procéder à des analyses ou mesures
Article 218-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu à l'article 218-12.
Article 28-1
En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin du travail en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement
Article R4624-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure
Article R4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.
Page 1 · 29 193 résultats