Madame [O], titulaire de 80 % des actions, n'a aucun mandat social mais bénéficie d'un contrat de travail au sein de l'entreprise puisqu'elle est professionnelle de la restauration.

a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin

La résiliation produit donc ses effets de plein droit à cette date, sans qu'aucune contestation sérieuse ne s'y oppose. Il y a donc lieu d'en constater l'existence la date au 17 décembre 2025.

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 15 octobre 2025.

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

Au titre d'un taux de prêt à taux de 20 000 euros La Société [Localité 1] [I] a bénéficié d'un contrat de prêt à taux fixe pour la somme de 20.000 € pour une durée de 60 mois, selon contrat en date du

mentionné au contrat de location.

Le 9 août 2022, un contrat d'adhésion n°7860 a été conclu entre les parties, instituant notamment des obligations de paiement de cotisations par ID-CONTROLE SECUR à CEMECA.

La société LES GRILLADES DE SEINE n'a pas comparu ni déposé de conclusions pour contester ces demandes. En conséquence, il y a lieu d'y faire droit.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

La convention d'achat prévoit en son article 11 que les prix seront révisés à la date d'anniversaire du contrat selon la formule prévue. La date du 1er anniversaire du contrat est le 15 février 2017.

Par ailleurs, l'action intentée par PBC contre ALLIANZ IARD repose sur le contrat d'assurance.

Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.

repris L'ensemble des contrats attachés au fonds de commerce, notamment le bail commercial, les contrats d'énergie, de téléphonie et d'internet II.

affaire de la reprise des autres contrats, étant précisé que les contrats clients et commerciaux sont inhérents au fonds de commerce

du 9 juillet 2021, Dire qu'une convention nulle ne peut être caduque, Dire que c'est le prononcé d'une caducité qui met fin au contrat, ce qui exclut que les effets de la caducité puissent être rétroactifs

La société EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au bénéfice de la société S.E.J.E.R. publiée au BODACC le 5 janvier 2023 et se substitue dans l'intégralité des droits et