, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de la société AXIALEASE, fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur 3.

Par acte authentique du 31 janvier 2024, la SNC CSDS a acquis le fonds de commerce auprès de Mme, [F], en présence du bailleur.

, Qu'il n'y a pas eu de cession de fonds de commerce mais uniquement location d'un bâtiment, Que l'article 13 du bail, intitulé « entretien-réparations » expose bien les obligations du locataire en matière

Ce PV est signé et tamponné par la société PROXAUTO (le vendeur), la société B ART (le locataire) et la société CONSUMEUR FINANCE (le bailleur) et stipule que « le locataire, mandataire du bailleur reconnait

et bien fondée.

Selon les dispositions de l'article XIII des conditions générales du crédit-bail, le contrat peut être résilié par le bailleur « à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet

du code civil, dès lors que, ce véhicule ayant été acquis en crédit-bail, elle n'a de lien contractuel qu'avec la BANQUE POPULAIRE du NORD, de sorte que le fondement de son action est bien celui d'une

Mme [I] [V] a été désignée comme représentante des salariés de la SAS CNA ; La S.F. exploitait depuis le 1er décembre 2014 le fonds de commerce de restauration appartenant à la société C.N.A. dans le

la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, * Constater que la clause résolutoire du bail dérogatoire est acquise à effet au 18 août 2025, * Constater que le bail dérogatoire est

À cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant

2024J00209 - 2612500002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

* Le droit au bail commercial, (…). » Actifs corporels : L'offre initiale mentionne : « Les éléments corporels (essentiellement du matériel et du mobilier) du fonds de commerce exploité par la société

son fonds de commerce sous crédit-vendeur, qui est resté impayé ; qu'elle rencontre des difficultés de trésorerie, ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes, notamment le loyer ; qu'elle

et bien fondée.

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

Acier (désignée GFA ci-dessous) son fonds de commerce ainsi que du matériel et des marchandises moyennant la somme de 145 000 Euros : se décomposant comme suit : * Fonds de commerce (incluant la clientèle

garanties prévues au contrat de vente entre IMAC 2 et FINANCO ne font pas mention de l'obligation pour le vendeur de mettre à disposition du client un véhicule de remplacement en cas d'immobilisation

Il se fonde sur les dispositions des articles 1126 et 1217 du Code civile pour justifier sa demande de résolution de contrat, considérant que la société CGI FINANCE n'exécute pas le contrat de bail litigieux