Par conclusions déposées à l'audience du 28 mai 2024, ALLIANZ demande au tribunal de : Vu l'article L113-8 du code des assurances, * Recevoir ALLIANZ en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée ;

, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL au profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES recevable et bien

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS COFIRHAD expose qu'elle est bien fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 3 543,94 euros ainsi que la somme de

2024, Madame [G] [Y] a assigné la Société [Q], Monsieur [A] [T] et Madame [F] [T], devant le tribunal de Commerce d'EVREUX, aux fins de : * JUGER l'action en nullité de Madame [G] [Y] recevable et bien

soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande de SAS PREMIUM TRADING tend à voir : Dire que la société PREMIUM TRADING est recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une provision

MOTIFS DE LA DECISION En raison de l'absence du défendeur à l'audience, la présente décision sera réputée contradictoire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par VITOGAZ et de ses énonciations

ESPACES demandent au tribunal de : Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, Juger Monsieur, [R], [P] et la société AGENCE DESIGN ESPACES recevables et bien

CREDIT MUTUEL DE RENNES BLOSNE POTERIE, la somme de 40.049,71 € avec intérêts au taux de 3,76% à compter du 10 juin 2024 et jusqu'à parfait paiement, * NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision

paiement des factures dues, à l'exception d'un paiement partiel de 2 500,00 euros en date du 5 mai 2024 ; Attendu que la demande de la SAS DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS est régulière, recevable et bien

La demande de SAS LK SERVICES tend à voir : Déclarer recevable et bien fondée la SAS LK SERVICES en ses demandes ; Condamner la SASU SOPRIBAT à régler la SAS LK SERVICES, la somme de 5.460 euros TTC

La demande de SAS LCG PRO tend à voir : Déclarer recevable et bien fondée la Société LCG PRO en ses demandes et prétentions ; Condamner la Société ANDIAMO à régler, à titre provisionnel, la somme de

fondée l'action initiée par Madame et Monsieur [D] contre le [Localité 1] ASSURANCES

Elle est donc fondée à reprendre la procédure après réitération de la citation primitive.

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, SAS [A] ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé

Le 13 octobre 2023 par courrier recommandé avec AR, en l'absence de réaction de la SARL, la banque lui a notifié sa décision de clôturer ledit compte courant après un préavis de 30 jours.

En conséquence, COM UNIC demande au tribunal de : * CONSTATER le bien-fondé de la requête en demande de mesure d'instruction non contradictoire de la Société COM UNIC ; * CONSTATER le caractère infondé

DÉFENDEUR À l'audience, la SAS AUTO VAN ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé