Les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires

découle une obligation de payer des cotisations, permettant ainsi à ladite caisse d'assurer le service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires

découle une obligation de payer des cotisations, permettant ainsi à ladite caisse d'assurer le service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires

Les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires

date ses déclarations de salaires et calculs de cotisations, elle procédait régulièrement au paiement de ses cotisations en dehors des incidents de paiement qui conduisent à 1a présente procédure ;

le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. » Que conformément à l'article 2 de ses statuts, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP a pour objet : « 1°) d'effectuer le paiement

mensuelles à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaire.

La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

Les cotisations sont calculées proportionnellement aux salaires. C'est l'employeur qui déclare à [Localité 1] le montant des masses salariales.

Du fait de son activité, elle relève de la caisse « CCONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE » (CIBTP) pour le règlement des congés payés de ses salariés.

Le Tribunal est compétent pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales y compris contre les anciens gérants ou/et associés.

INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP), dont le siège social est situé à [Localité 1], a pour objet social de se substituer aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

et ceux nécessaires au calcul des cotisations, soit par le canal de la DSN, soit par le site EXTRANET de la CIBTP, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du

Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 54 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 7,9M€ en 2023, dernier exercice connu.

décembre 2021 et des mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, février, mars, avril, mai, juin 2024, récapitulant les éléments constitutifs desdites périodes d'emploi de salarié

[T] conteste avoir signé, comprennent notamment une clause de non-concurrence.

Par jugement du 1 er février 2024, le tribunal de céans se déclare compétent et ce jugement n'a pas fait de procédure d'appel. 12.

signent le 10 mai 2022 une lettre de mission portant sur une mission d'expertise comptable, comprenant une mission juridique pour l'approbation des comptes ainsi que l'établissement de bulletins de salaire

L'application d'un tel mode de calcul ne saurait prospérer pour les raisons qui ont déjà été exposées précédemment.