de capital exclusivement souscrite par UL INVEST d'un montant de 600K€ lui permettant de détenir 51% du capital (augmentation de capital en numéraire d'un montant de 599.512,32 € par émission de 104.082

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.

d'une quotité du capital de la société et/ou des droits de vote ou à une quotité de ses bénéfices.

Cette société a été constitué le 2 août 2023 par deux associés : * La société SANWA PLASTIC INDUTRY (72% du capital) * La société CCF (28% du capital) La société SANWA PLASTIC INDUSTRY est une société

la cession de tout ou partie des droits de la ou des classes de détenteurs capital qui n'ont pas approuvé le projet de plan.

En deuxième lieu, s'agissant de la règle de priorité absolue, il indique que, si la réduction du capital à zéro est conforme à cette règle, l'augmentation de capital réservée aux anciens actionnaires à

Ordonner la capitalisation des intérêts et pour la première fois à compter des présentes.

[V], sur le compte bloqué ouvert pour ses augmentations de capital, était fait pour le compte de la seconde société AKA en cours de formation, et représentait une libération anticipée de sa souscription

L'opération d'émission représentait donc un montant de 550 000 559 000 euros au 14 janvier 2022.

* Blocage ou apport en capital des comptes courants associés : Le remboursement des comptes courants d'associés sera suspendu pendant toute la durée du plan, sauf utilisation pour tout ou partie dans

Les derniers comptes annuels font état de capitaux propres largement négatifs et d'un résultat déficitaire.

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et abandon du solde (en capital, frais, commissions et intérêts).

Et que son remboursement représentait une somme de 6300 € par an, soit une moyenne mensuelle de 525 €.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code Civil.

Maître [K] qui représentait jusqu'alors Monsieur [M] [B], a indiqué avant l'audience, qu'il n'intervenait plus dans cette affaire.

Sur la capitalisation des intérêts M. [H] demande au tribunal de ne pas faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Le niveau de capitalisation d'une société relève de la décision des associés et une éventuelle sous-capitalisation leur est imputable.

Le 2 décembre 2025, la société EUROSTIL 62 LIMITED, au capital de 500 € et immatriculée en Bulgarie, devenue associé unique de la société OCM le 30 juillet 2025, a décidé la dissolution anticipée sans

Pour préserver la trésorerie, tous les paiements aux banques, en capital, mais aussi en intérêts ont dû être suspendus, bien qu'elles n'y aient pas consenti.

À la fin de l'année 2023, l'entrée de nouveaux actionnaires au capital d'ARNANO a conduit cette dernière à considérer que la double fonction de PFO CONSULTING, en qualité d'agent commercial représentait