Attendu que MBS n'a pas réglé la facture dans la totalité puisqu'il reste un montant impayé de 4.590 € malgré son obligation contractuelle.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 17 février 2026.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 17 février 2026.

obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC […] SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère

établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC SUR LES INTERETS Attendu qu'il est justifié du caractère

d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 30 avril 2025.

L441-6 et D441-5 du Code de Commerce ; Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard ; En conséquence, nous ferons droit à la demande ; Sur la clause pénale Nous relevons que le caractère

désigner avec pour mission : * Se rendre sur les lieux des chantiers * Prendre connaissance des conventions verbales ou écrites des parties, * Déterminer la date de livraison des matériaux contractuellement

applicable ; * Procédé à un paiement partiel de plus de 30.000 Euros, démontrant qu'elle reconnaissait le caractère contractuel des prestations. ; Attendu que la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS

stipulée dans les conditions spéciales du contrat de location à l'article A « Bien financé à usage professionnel » ; l'indemnité de résiliation quant à elle est stipulée dans les conditions générales à caractère

de surcroît, la Banque, créancier professionnel, ne justifie d'aucun préjudice imminent ou irréparable susceptible de résulter de l'octroi de délais raisonnables, s'agissant d'un engagement dont le caractère

contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. » En l'espèce, la lettre d'intention du 02 décembre 2022 définissait le cadre général de la transaction envisagée et n'avait pas de caractère

que la BANQUE POPULAIRE, créancier professionnel, ne justifie d'aucun préjudice imminent ou irréparable susceptible de résulter de l'octroi de délais raisonnables, s'agissant d'un engagement dont le caractère

IMMO en leurs demandes, et les déclarer bien fondées, De dire et juger que monsieur [D] [O] a commis une faute contractuelle au préjudice de la SC SCCV [B], De dire et juger que monsieur [D] [O] et la

D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, créancier professionnel, ne justifie d'aucun préjudice imminent ou irréparable susceptible de résulter de l'octroi de délais raisonnables, s'agissant d'un engagement dont le caractère

Sur la consommation d'eau et la facturation Bien que la société TCS soit considérée comme une abonnée occulte, ce qui permet de fixer la reconnaissance du caractère contractuel de la relation depuis le

manifestement disproportionné de son engagement de caution, pour excéder, dès le jour de sa signature, ses capacités financières, qu'en effet, suivant son avis d'imposition 2019 sur ses revenus 2018,