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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
En conséquence, COM UNIC demande au tribunal de : * CONSTATER le bien-fondé de la requête en demande de mesure d'instruction non contradictoire de la Société COM UNIC ; * CONSTATER le caractère infondé
CONTENTIEUX GENERAL
69b31154cdc6046d47740386
16 avril 2025
La demanderesse oppose le caractère non contradictoire de la comptabilité de Monsieur [X] [R] objet de la mission de l'expert.
69b31118cdc6046d4773ff96
La demanderesse oppose le caractère non contradictoire de la comptabilité de la société LE MOULIN DU DOMAINE objet de la mission de l'expert et conteste les reproches de l'expert sur la non-vérification
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Sur l'irrecevabilité de la demande Attendu que Monsieur [I] [O] [L] tente d'échapper à ses responsabilités au motif que l'assignation a été faite à son nom propre et non au nom de
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
Sur la dérogation au principe du contradictoire Le juge doit rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire justifiant cette dérogation.
Référé vendredi salle 3
69d27030cdc6046d4733ff58
7 mars 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR
AFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
non contradictoire. , [H] souligne le fait que Sccv, [B] ,([N]) ne conteste pas, dans ses écritures la créance du compte prorata à hauteur de 46.150,79 euros ttc, qui n'a toujours pas été réglée à, [H
Référés
69f026decdc6046d47c9ed18
24 juin 2025
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Le certificat d'immatriculation du véhicule a été établi au nom de la société MULTIPIECES VI.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd545cdc6046d4724b07e
7 mai 2026
Les demandes et l'encaissement des acomptes seraient frauduleux en raison de l'absence de capacité de réaliser les travaux.
Référé spécial jeudi
69d27046cdc6046d473400f3
13 novembre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 13/11/2025 PAR
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
Le 30 juin 2023, 19 véhicules ont été restitués en présence des parties, de leurs conseils et de deux commissaires de justice, qui ont dressé un procès-verbal contradictoire de restitution.
69ef521dcdc6046d47b548af
L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
levées et des non-conformités affectant l'ouvrage, Déclarer et juger en conséquence que la créance alléguée de 33.652,17 € TTC est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible, Débouter la société
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
De surcroît, la société BAG & PACK n'a pas été associée à ce constat, rendant son caractère non contradictoire insuffisant pour établir une réclamation fondée.
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
AIN) * FONCIA LEMANIQUE [Adresse 3] Représentée par SCP PIANTA & ASSOCIES (THONON-LES-BAINS) * FALM [Adresse 4] représentée par CABINET EPSILON AVOCATS ([Localité 1]) * AGENCE LEHMANN [Adresse 5] Non
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.
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