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2 625 résultats pour « caractère contradictoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, COM UNIC demande au tribunal de : * CONSTATER le bien-fondé de la requête en demande de mesure d'instruction non contradictoire de la Société COM UNIC ; * CONSTATER le caractère infondé

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31154cdc6046d47740386

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La demanderesse oppose le caractère non contradictoire de la comptabilité de Monsieur [X] [R] objet de la mission de l'expert.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31118cdc6046d4773ff96

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La demanderesse oppose le caractère non contradictoire de la comptabilité de la société LE MOULIN DU DOMAINE objet de la mission de l'expert et conteste les reproches de l'expert sur la non-vérification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur l'irrecevabilité de la demande Attendu que Monsieur [I] [O] [L] tente d'échapper à ses responsabilités au motif que l'assignation a été faite à son nom propre et non au nom de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la dérogation au principe du contradictoire Le juge doit rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire justifiant cette dérogation.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

non contradictoire. , [H] souligne le fait que Sccv, [B] ,([N]) ne conteste pas, dans ses écritures la créance du compte prorata à hauteur de 46.150,79 euros ttc, qui n'a toujours pas été réglée à, [H

Source officielle
TCOM

Référés

69f026decdc6046d47c9ed18

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le certificat d'immatriculation du véhicule a été établi au nom de la société MULTIPIECES VI.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les demandes et l'encaissement des acomptes seraient frauduleux en raison de l'absence de capacité de réaliser les travaux.

Source officielle
TCOM

Référé spécial jeudi

69d27046cdc6046d473400f3

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 13/11/2025 PAR

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 30 juin 2023, 19 véhicules ont été restitués en présence des parties, de leurs conseils et de deux commissaires de justice, qui ont dressé un procès-verbal contradictoire de restitution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11673ecdc6046d47a97216

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

levées et des non-conformités affectant l'ouvrage, Déclarer et juger en conséquence que la créance alléguée de 33.652,17 € TTC est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible, Débouter la société

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De surcroît, la société BAG & PACK n'a pas été associée à ce constat, rendant son caractère non contradictoire insuffisant pour établir une réclamation fondée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

AIN) * FONCIA LEMANIQUE [Adresse 3] Représentée par SCP PIANTA & ASSOCIES (THONON-LES-BAINS) * FALM [Adresse 4] représentée par CABINET EPSILON AVOCATS ([Localité 1]) * AGENCE LEHMANN [Adresse 5] Non

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

Source officielle

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