d'ordre public.

Numéro de Minute : 2025L01230 N° de Rôle : 2024L02765 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 14 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :

La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002580 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 * DEMANDEUR : SOPIC INVESTISSEMENT (SAS

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

, Que la dirigeante de la SAS EXPERT TEL ET ORDI, non comparante à l'audience de ce jour, s'est présentée au rendez-vous fixé par le juge commis assisté par le mandataire et a indiqué avoir fait l'objet

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».

De plus elle souligne avoir dûment mentionné l'identité du bénéficiaire, à savoir « Intervention Travaux Publics » dans son ordre de virement.

Ces décisions sont d'ordre public, non nonobstant un recours possible conformément aux dispositions de l'article R 621-44 du code monétaire et financier.

Les instructions de stationnement qui figurent sur l'ordre d'affrétement, quoiqu'imprimées en petits caractères, sont lisibles.

Sur ce, Sur la demande principale L'article 1104 du Code civil dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette disposition est d'ordre public ».

Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public », et le mail du 6 septembre 2022 du Conseil de l'Ordre des Médecins du Puy-de-Dôme à un médecin

des débats : Noémie ZEITOUN Greffier lors du prononcé : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

ET : EURL N.S.M, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 531 917 037 Partie défenderesse : non comparante.