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92 résultats pour « caractère indispensable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d44ee4cdc6046d4759ca26

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

* Préciser si les désordres ont porté atteinte et/ou continuent de porter atteinte à la destination pour laquelle le véhicule a été acquis et s'ils présentent et/ou ont présenté un caractère apparent

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43379cdc6046d4757fd5b

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir En cas d'urgence avérée, telle que constatée par l'expert, établir une note donnant son avis sur le caractère

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1e3d6cdc6046d472aa834

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

allégations des parties quant aux origines et causes techniques des faits litigieux allégués * en cas d'urgence avérée, telle que constatée par l'expert, établir une note donnant son avis sur le caractère

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d09825cdc6046d470f9eb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

allégations des parties quant aux origines et causes techniques des faits litigieux allégués * en cas d'urgence avérée, telle que constatée par l'expert, établir une note donnant son avis sur le caractère

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La SELAS [Q] expose que Monsieur [U] [D] était clairement informé de la finalité de l'AGO et de son caractère indispensable pour l'exécution du projet de plan.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d911e7cdc6046d47c669e2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

allégations des parties quant aux origines et causes techniques des faits litigieux allégués * en cas d'urgence avérée, telle que constatée par l'expert, établir une note donnant son avis sur le caractère

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

prestations pour le compte de KORAY-IT et facture cette dernière laquelle facture à son tour BRIDGE et le groupe Bridge ; En ce qui concerne la prétendue déloyauté procédurale, KORAY-IT ne conteste pas le caractère

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

obligatoire légal ; Qu'elle a dû relancer à de nombreuses reprises le maître d'ouvrage pour l'obtention des études ou diagnostics indispensables (plans, diagnostics amiante, G2 Pro) à la réalisation

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TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

des personnes, * En cas d'urgence retenue par l'Expert, autoriser la requérante à faire exécuter aux frais avancés de qui il appartiendra et par l'entreprise de son choix, les travaux estimés indispensables

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac49cdc6046d47d5e4ac

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

"au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00243cdc6046d478c6053

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Or, la capacité des sociétés apparentées à disposer des liquidités nécessaire à de tels remboursements n'a pas été vérifiée.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

titre principal Désigner tel Expert qu'il plaira avec pour mission habituelle en pareille matière, et notamment de : * Se rendre sur place, FITZAILO AUTO SERVICE, 506 AVENUE DE L'EUROPE 13760 ST CANNAT

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La jurisprudence admet que ces travaux supplémentaires ouvrent droit à rémunération, quel qu'en soit le montant, s'ils sont « indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0de88cdc6046d47dc7b9c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ; Il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article susvisé de rapporter la preuve du caractère

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TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

pour le fonctionnement de la téléphonie sur IP) sont bien résiliés depuis le jour même alors que Keyyo avait mis en garde Madame [Y] sur le caractère irréversible de l'opération le 26 mars 2024 ; * le

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AFFAIRE COURANTE

69bfc976cdc6046d478885af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

deux manquements, graves et directement imputables à Monsieur [V], ont placé la société dans une situation irrémédiablement compromise et ont privé les organes de la procédure des informations indispensables

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TCOM

Rendu de décisions

6a10f742cdc6046d47a15a90

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

C'est pour ces raisons qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33dc4cdc6046d4713f0f2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

que la GFA LES ESCADENIERES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 821790094, et exerce une activité de Propriété, administration et gestion d'immeubles à caractère

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

biens indispensables à l'activité de la société cautionnée.

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