AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242bcd58014677413297
16 juin 2004
16 juin 2004
) ont été mis en redressement judiciaire le 6 janvier 1997 ; que, le 17 janvier 1997, les débiteurs ont sollicité du juge-commissaire qu'il autorise la poursuite du traité de gérance en arguant du caractère
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CETAT:CETATEXT000007716219
13 février 1987
13 février 1987
une lettre du 10 octobre 1983 qui n'a pas reçu de réponse ; que, compte tenu de ce que ces travaux supplémentaires exécutés pour permettre la pose des gradins prévue par le soustraité, avaient un caractère
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