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25 735 résultats pour « caractère indispensable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242bcd58014677413297

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

) ont été mis en redressement judiciaire le 6 janvier 1997 ; que, le 17 janvier 1997, les débiteurs ont sollicité du juge-commissaire qu'il autorise la poursuite du traité de gérance en arguant du caractère

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716219

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

une lettre du 10 octobre 1983 qui n'a pas reçu de réponse ; que, compte tenu de ce que ces travaux supplémentaires exécutés pour permettre la pose des gradins prévue par le soustraité, avaient un caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007251_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, la société Set Tertiaire n'apporte aucune précision quant au caractère indispensable de ces travaux.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:6

CJUE

17 janvier 1995

17 janvier 1995

#Recurso de casación - Competencia - Sistema de precios obligatorios para los libros - Desestimaciónde una solicitud de exención al amparo del apartado 3 del artículo 85 - Carácter indispensable de las

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f36bcdc6046d47aea59b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la date du 11 mai 2022, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, la poursuite des soins contraignants et la présence soutenue d’un parent présentaient un caractère

Source officielle
CC

civ1

61372357cd5801467740886c

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Z..., alors d'une part, qu'en relevant, par motif propre, l'utilité de la cour commune, la cour d'appel n'aurait pas établi le caractère indispensable de son maintien pour l'exploitation et l'accès au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Toutefois, elle ne justifie pas du caractère indispensable de ces prestations pour la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 11.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005347

Admin. suprême

5 février 2007

5 février 2007

Fredj A revête un caractère indispensable pour assister son frère dans les actes de la vie courante ; que dès lors, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02504_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société Demathieu Bard Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert chargé de déterminer le caractère indispensable des travaux supplémentaires

Source officielle
TJ

Chambre référés civils

68ecddf70da7cb996dbb6ac1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin la servitude de tour d'échelle supposait trois conditions : le caractère indispensable des travaux, l'impossibilité de les réaliser autrement qu'en accédant au fonds voisin, absence de caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310478

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... selon lequel les locaux étant accessoires à son activité d'artisan, il relèverait de ce seul fait du statut des baux commerciaux, il ne saurait être retenu dès lors que le caractère indispensable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00696

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en statuant comme elle a fait, après avoir expressément constaté que le cessionnaire avait précisé le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00581

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

relevant qu'au regard de la gravité des faits, une peine mixte comprenant une partie d'emprisonnement ferme et une partie d'emprisonnement avec sursis paraît adaptée ; qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00185

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

s'est bornée à énoncer que celle-ci « était justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté » toute autre mesure étant « insuffisante » ; qu'en ne relevant pas le caractère

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5253d

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la validité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à son caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303209_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'urgence est remplie, dès lors que le refus d'autorisation préalable le place dans une situation de précarité qui se prolonge sur une durée anormalement longue et l'expose à un licenciement en raison du caractère

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa12c

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

de l'employeur à la demande d'énonciation des critères retenus était imprécise, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 5 juillet 1990 dans laquelle la direction indiquait que le critère était le caractère

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833587

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

demande d'indemnisation au titre de certains travaux supplémentaires réalisés en raison de la découverte d'un réseau d'eaux sous l'emprise d'un groupe électrogène, sur l'absence de justification du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_1908604_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il fait valoir que ce complément de mission présente un caractère indispensable pour la bonne exécution de sa mission, notamment au regard de la mission fixée par le juge des référés de la cour administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00760

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné Monsieur [J] [C] à une peine de deux ans d'emprisonnement non assortie du sursis sans toutefois s'expliquer sur le caractère

Source officielle