La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

La société, [I] prétend à « l'absence de volonté non équivoque et délibérée de la SAS, [J] de s'engager », or c'est la société, [J] qui est à l'origine de la présente procédure.

équivoque des travaux litigieux et de leur coût.

ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006527 Débiteur(s): [Adresse 1] 13,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F02472 N• MINUTE : 2025F01096 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ATMOSPHERE

[Y] ; Attendu que le mandat produit par HORECA comporte le numéro de carte professionnelle de HORECA, société mandataire et le nom de son représentant ; qu'il est établi au nom de M.

Il est donc sans équivoque que l'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Il est rappelé que la ratification suppose un acte non équivoque.

Elle peut être expresse (par écrit signé) ou tacite, à condition qu'elle résulte d'actes ou comportements non équivoques révélant de manière certaine la volonté du débiteur de reconnaître sa dette.

Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.

Il est, en outre, constant que cette somme a fait l'objet de deux tentatives de règlement, toutes deux rejetées par l'établissement bancaire tiré, ce qui caractérise une reconnaissance non équivoque de

Aucune opposition n'ayant été formée dans les délais, le certificat de non-opposition du 23 septembre 2024 atteste du caractère exécutoire de la décision.

L'ensemble des soussignées reconnaît que leur attention a été attirée sur le caractère définitif et irrévocable du présent accord.

En pareil cas, la clause a été réputée non écrite.

Le CNOP ayant souhaité limiter le nombre de ses prestataires référencés a imposé à VIVERIS, prestataire référencé, de travailler avec BEEZEN, prestataire non référencé, et M. [E].

Le tribunal retient que : * ONO, auteur de la rupture, a manifesté par écrit une intention non équivoque de rompre la relation commerciale ; * Chacune des parties pouvait résilier le contrat à son gré