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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
SUN FOR CARAIBES.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5433cdc6046d474d1267
14 avril 2026
Numéro de rôle : 2026001895 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, est donc recevable.
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
2026R00015 R26 2/1155E/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
AIN) * FONCIA LEMANIQUE [Adresse 3] Représentée par SCP PIANTA & ASSOCIES (THONON-LES-BAINS) * FALM [Adresse 4] représentée par CABINET EPSILON AVOCATS ([Localité 1]) * AGENCE LEHMANN [Adresse 5] Non
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
Que cette clause, imprimée en caractères gras, est visible, lisible et claire.
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Qu'elle ne saurait non plus se prévaloir de la clause attributive de juridiction de son propre contrat compte tenu de l'indivisibilité du litige, l'arrêt allégué pour y faire obstacle étant inopérant.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2026 1ère chambre Références : 2024001541 ENTRE : SAS Alterna Energie, [Adresse 1] (RCS Poitiers
REFERE
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5 juin 2025
la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ - Avocat [Adresse 2] de ville [Localité 2] comparante DÉFENDEUR SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI [Adresse 3] [Localité 3] Non
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
DEMANDEUR SAS CEGELEASE [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, DÉFENDEUR SARL SAINT BRICE OPTIQUE [Adresse 3] Non
69e20de8cdc6046d478ed864
16 avril 2026
EUROPEENNE D'EXPERTISE [Adresse 1] Représentée par la SELARL CHRISTINE BONNEFOY prise en la personne de Me Christine BONNEFOY – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL DISTRICT GYM [Adresse 3] Non
chambre 1-7
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28 mai 2026
Sur la juridiction de renvoi En application de l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation
69ef19facdc6046d47afcce2
Que ce revenu est inférieur au seuil d'insaisissabilité fixé au titre des sommes à caractère alimentaire.
MARDI
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21 avril 2026
, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable de la juridiction civile sur l'inopposabilité ou non du titre de recettes et, partant, sur le
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23 avril 2026
En date du 22 juin 2024, Maître ROBERT Jean-Louis, Conseil de la société [B] [V], a formé au nom et pour le compte de cette dernière, opposition à l'ordonnance portant injonction de payer N°2024IP00580
REFERES
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
Qu'elle s'en remet à la sagesse de la juridiction quant à l'argumentaire des assureurs.
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
économiquement réparable ou non du véhicule ; * fournir tout élément technique utile au tribunal pour lui permettre d'apprécier le préjudice matériel subi ; * établir un pré-rapport, le communiquer
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