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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
l'accord de la DDT concernant le dossier de loi sur l'eau n'était pas acquis début 2020, qu'elle ne pouvait donc pas fournir un dossier d'exécution complet et débuter les travaux, que cet accord revêt un caractère
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
Le défendeur expose que, de nationalité étrangère et ne comprenant pas bien la langue française, il n'a pris la mesure du caractère obligatoire de cette contribution et n'a pas jugé bon de déclarer son
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4f79cdc6046d47ed4f1d
9 juillet 2025
la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire a eu connaissance de difficultés en terme de condition de travail des salariés, notamment des conditions de travail innaceptables, l'absence de cartes
AFFAIRE COURANTE
69a3153acdc6046d470d427f
8 avril 2025
Les effets de cette affiliation obligatoire, conformément au Code du travail, « requièrent la déclaration des salaires et le paiement des cotisations, ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11448cdc6046d47a2a223
29 janvier 2026
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » * L'article L441-10 du code de commerce, disposition d'ordre public dont le caractère obligatoire et systématique a été reconnu par la
Délibérés référés
69a4b1adcdc6046d472f75c6
15 avril 2025
caisse se substituant à cette dernière pour le paiement des indemnités grâce aux cotisations acquittées ; Que l'adhésion à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST présente un caractère
69a4b4e1cdc6046d472fb168
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
[O] (pièce 8), rappelle que ce document doit être établi avant la signature des actes de prêt et cautionnement, et qu'il n'a par ailleurs aucun caractère obligatoire.
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
à la saisine de la juridiction ; Qu'en l'espèce le premier alinéa de l'article 4.7 précise clairement que le recours à un ingénieur indépendant est facultatif, et non obligatoire ; Que les fins de non-recevoir
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
Conditions particulières du contrat signées par Monsieur [I], lesquelles précisent que l'assuré « reconnait avoir été informé, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, du caractère
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
n'est donc pas en mesure de connaître la nature et le contenu de la procédure de « médiation » évoquée à l'article 59 dudit CCCM en ce qui concerne son périmètre, sa mise en œuvre et son éventuel caractère
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
de la répression des fraudes n'oblige pas à mentionner dans les contrats les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, celles-ci n'étant pas contractuels ; Attendu qu'en raison de leur caractère
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
Le cabinet comptable MAIRESSE a obtenu le dossier d'adhésion au régime de prévoyance obligatoire à signer et à retourner auprès de la compagnie AG2R LA MONDIALE.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
de consentement de la SARL [V], Juger nul tout contrat entre les parties, Rejeter toutes les demandes de la SAS Alterna Energie, En tout état de cause, juger que l'indemnité de résiliation a le caractère
Chambre 04
69f56c83cdc6046d4748ee25
18 mars 2026
derniers comptes annuels de la société déposées au greffe au titre de l'exercice 2021 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du caractère
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Sur le caractère infondé de l'opposition formée La société NEW MESURE FAÇADE oppose une contestation purement dilatoire, contredite tant par les éléments contractuels que par les paiements antérieurs,
6a11aa9ecdc6046d47ade15e
21 mai 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
Elle affirme que la demande adverse doit être rejetée faute de caractérisation de cette urgence.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e51118cdc6046d47ce8d99
19 janvier 2026
B] [I], prise en qualité de caution [Adresse 2] [Localité 3] [Y] [J], pris en qualité de caution [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
(RCS, siège) figurent sur cette facture en caractères minuscules, perpendiculairement au texte, et sont donc illisibles, en violation des articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, et la mention
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