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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire
Trib. de Commerce
69e9f015cdc6046d473d1daf
22 avril 2026
Le caractère évident et certain des demandes de Monsieur [L] n'est pas établi ; le Juge des référés, juge de l'évidence, ne pourra en conséquence que constater le caractère sérieux des contestations soulevées
69f9cf05cdc6046d47a783a0
30 avril 2026
plus que la condition de l'urgence n'est à aucun moment démontrée; le Juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, ne pourra en conséquence que constater le caractère sérieux des contestations
69e3536bcdc6046d47abd455
16 avril 2026
Au regard de ces différentes constatations, il convient d'admettre que le caractère sérieux de la contestation opposée par Monsieur [M] n'est avéré que partiellement au sens de l'article 873 du Code de
69e352e1cdc6046d47abcbcc
Pour s'opposer à cette demande, la société GO CONSEIL soulève des contestations qu'elle estime sérieuses et soutient qu'il existe une pluralité de contrats auxquels elle est tierce, qu'il n'y a pas eu
chambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
sérieuse.
SALON D'HONNEUR
69a4514ecdc6046d47270bc8
8 janvier 2026
ASSURANCES a été signé le 27 mars 2025, soit postérieurement au décès de Monsieur [K] [I], par son épouse en sa qualité d'héritière ; que dès lors, la société [Localité 1] ASSURANCES ne démontre pas le caractère
69e9efe0cdc6046d473d193b
; le Juge des référés, juge de l'évidence, ne pourra en conséquence que constater le caractère sérieux des contestations soulevées par la société NADHAFA.
Référé prononcé vendredi
69d1a31ecdc6046d4726776e
24 janvier 2025
En conséquence, DIRE n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sérieuse opposée par la société SQUARE ONE.
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
Elle soutient ensuite l'existence d'une contestation sérieuse quant au montant réclamé, en relevant le caractère insuffisamment explicité de la créance invoquée.
Référés
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
Que le quantum de la dette reconnue et les modalités de paiement ne sont pas sérieusement contestées par la défenderesse, celle-ci ayant d'ailleurs dans un premier temps et notamment lors de la première
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
litigieux, CONSTATER les contestations sérieuses portant sur le montant des indemnités réclamées, CONSTATER les contestations sérieuses portant sur la clause d'indivisibilité u contrat de créditbail
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner la société BRASSERIE DU STADE à payer à la société EDF la somme de 158 413,16 €, à titre
6a0f9688cdc6046d47811206
Page 2 sur 3 d'un prétendu mandant, qu'ainsi, ce contrat a été conclu au nom et pour le compte de [G], ce que [G] n'a d'ailleurs jamais contesté jusqu'à la présente instance.
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE, si Monsieur le Président devait juger sérieuses les contestations soulevées par M.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
Que si par impossible, ces exceptions devaient être écartées, les prétentions adverses ne pourront prospérer, se heurtant à plusieurs contestations sérieuses tenant à ce que l'amélioration du produit ne
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
Or, il y a une contestation sérieuse, il n'y a pas d'urgence, ni différend justifiant la demande judiciaire.
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
A titre principal, il soutient l'incompétence du juge des référés pour cause de contestations sérieuses.
REFERE 2ème mercredi
69e894cccdc6046d471dac76
15 avril 2026
Par conclusions en date du 1er avril 2026, la société Technivolution et Monsieur [Q] ont contesté la demande d'expertise, soutenant que celle-ci est infondée, inutile et non sérieuse, notamment en raison
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.
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