protocole d'accord et son avenant en date des 29 avril et 07 mai 2024 ; Sur la demande au titre des dommages et intérêts Attendu que toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation

30 mai 2023 date de la mise en demeure ; * Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive Attendu que toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation

condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 000,00 euros à tire de dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire ; Que toute condamnation à titre de dommages et intérêts suppose la caractérisation

LUTAM la somme de 5 452,70 euros au titre des factures impayées ; Sur la demande de paiement pour résistance abusive Attendu que toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation

commerciales des 2 sociétés ont été interrompues sur une période de 2 ans entre le 23 décembre 2020 et le 21 décembre 2022 ; Attendu que toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation

comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 04 octobre 2024, aux fins de : CONDAMNER Monsieur [S] [R] à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 322 589,52 euros au titre du préjudice

Monsieur [E] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ; Que toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation

Attestation de Monsieur [B] [K] 15 décembre 2023 et carte d'identité 7. Attestation de Madame [L] [T] 15 décembre 2023 et carte d'identité 8.

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 75,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : [P] fait valoir que : * La signature du protocole transactionnel donne un caractère

Elle présente donc un caractère à la fois indemnitaire puisqu'elle constitue une évaluation forfaitaire du dommage subi par la société, [J] à la suite de la résiliation du contrat et un caractère comminatoire

* Sur le préjudice subi : Elle considère avoir subi un préjudice matériel et un préjudice financier.

* Le préjudice subi Le préjudice économique La rupture du contrat en cours d'exécution a causé à la société SAMBRONIC un préjudice certain.

Sur le prétendu préjudice des sociétés WE THINK DESIGN et BHD : Concernant le préjudice lié au dégât des eaux : La société IAP COURTAGE ET FINANCES dit que les demanderesses produisent le 22 août 2020

Appréciation du Tribunal : L'indemnisation d'un préjudice moral suppose la caractérisation d'une faute, d'un préjudice personnel et certain, ainsi que d'un lien de causalité entre la faute alléguée et

financier qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation non fondée

RECONNAITRE le préjudice moral de Monsieur [Y].

titre du préjudice économique ; * DEBOUTER la société RMD RÔTISSERIE MAISON DIANE de sa demande au titre du préjudice moral En tout état de cause