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3 471 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e71b6cdc6046d4761aaea

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

. même provisoire, d'un contrat résilié de plein droit.

Source officielle
TCOM

Référés

69f026decdc6046d47c9ed18

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

envers la société LAUDATE ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à verser à la société LAUDATE la somme de provisionnelle de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux mille sept cent vingt et un euros

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b48cdc6046d47316e65

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

certain et licite et sur le caractère certain de l'obligation contractée.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc7acdc6046d47353085

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

la somme de 2.000,00 € au vu du caractère dolosif de ses arguments.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Absence de dépréciations et provisions : * créances douteuses non provisionnées : 77,2 k€ ; * risque de majorations URSSAF non provisionné : 6,7 k€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Civile, Vu le péril imminent et les troubles manifestement illicites, Vu l'intérêt social de la société, Vu les motifs exposés et les pièces jointes, Vu la jurisprudence * DESIGNER un administrateur provisoire

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9688cdc6046d47811206

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les demandes de [K] [Z] se heurtent donc au titre du présent référé à une contestation sérieuse résultant du caractère mal dirigé de celles-ci en raison du caractère de simple mandataire de [G] représentant

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Civiles d'Exécution et à titre subsidiaire de l'article 1240 du Code Civil, que la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître [M] ès-qualités d'administrateur provisoire

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

GROUP SOFT DISTRIBUTION, JUGER qu'il vous en sera référé en cas de difficultés, JUGER que la requérante avertira l'administrateur provisoire de sa désignation, JUGER que l'administrateur provisoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que rien ne fait obstacle à l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle demande l'exécution provisoire de droit et le maintien de l'hypothèque judiciaire provisoire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Les liens familiaux entre les co-gérants et la salariée semblent faciliter la caractérisation de l'immixtion de Madame [N] dans la gestion de la société et la volonté d'effectuer des actes inexpliqués,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 2 mai 2022, l'administrateur provisoire ès qualités a déposé déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb494cdc6046d4756d25c

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

non sérieusement contestable de la créance CONDAMNER à titre provisionnel la société D'EXPLOITATION DES ETS SEPUI à payer à la société [R] GMBH & CO.KG la somme principale de 5 259,70€ augmentée des

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5433cdc6046d474d1267

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire est de plein droit et il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20de8cdc6046d478ed864

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

, est caractérisée et fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne pourront être désintéressés.

Source officielle

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