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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e71b6cdc6046d4761aaea
11 mai 2026
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi.
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
. même provisoire, d'un contrat résilié de plein droit.
Référés
69f026decdc6046d47c9ed18
24 juin 2025
envers la société LAUDATE ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à verser à la société LAUDATE la somme de provisionnelle de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux mille sept cent vingt et un euros
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
certain et licite et sur le caractère certain de l'obligation contractée.
MARDI
6a17fc7acdc6046d47353085
26 mai 2026
la somme de 2.000,00 € au vu du caractère dolosif de ses arguments.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
* Absence de dépréciations et provisions : * créances douteuses non provisionnées : 77,2 k€ ; * risque de majorations URSSAF non provisionné : 6,7 k€.
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Civile, Vu le péril imminent et les troubles manifestement illicites, Vu l'intérêt social de la société, Vu les motifs exposés et les pièces jointes, Vu la jurisprudence * DESIGNER un administrateur provisoire
6a0f9688cdc6046d47811206
Les demandes de [K] [Z] se heurtent donc au titre du présent référé à une contestation sérieuse résultant du caractère mal dirigé de celles-ci en raison du caractère de simple mandataire de [G] représentant
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
Civiles d'Exécution et à titre subsidiaire de l'article 1240 du Code Civil, que la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître [M] ès-qualités d'administrateur provisoire
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
GROUP SOFT DISTRIBUTION, JUGER qu'il vous en sera référé en cas de difficultés, JUGER que la requérante avertira l'administrateur provisoire de sa désignation, JUGER que l'administrateur provisoire
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
Que rien ne fait obstacle à l'exécution provisoire.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Elle demande l'exécution provisoire de droit et le maintien de l'hypothèque judiciaire provisoire.
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
Les liens familiaux entre les co-gérants et la salariée semblent faciliter la caractérisation de l'immixtion de Madame [N] dans la gestion de la société et la volonté d'effectuer des actes inexpliqués,
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Le 2 mai 2022, l'administrateur provisoire ès qualités a déposé déclaration de cessation des paiements.
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire.
REFERE
69dfb494cdc6046d4756d25c
5 juin 2025
non sérieusement contestable de la créance CONDAMNER à titre provisionnel la société D'EXPLOITATION DES ETS SEPUI à payer à la société [R] GMBH & CO.KG la somme principale de 5 259,70€ augmentée des
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5433cdc6046d474d1267
14 avril 2026
En application de l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire est de plein droit et il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
69e20de8cdc6046d478ed864
SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
, est caractérisée et fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne pourront être désintéressés.
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