Codes de loi français

Article 55

Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit, par une société de financement ou une entreprise d'assurance, le titulaire de la carte professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du présent décret est tenu de faire ouvrir, à son nom,

Article 3

Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.

Article A743-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement.

Article 93

Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : Le numéro de la carte professionnelle ; Le cas échéant, le montant de la garantie ; Le cas échéant, la

Article 1

Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement

Article 68-11

Les machines équipées d'un système de carte de paiement précréditées doivent être dotées : - d'un afficheur visible indiquant, lors de l'introduction d'une carte dans le lecteur, le montant du crédit de cette carte et le nombre d'unités électroniques

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition

Article 68-12

de la sécurité intérieure, d'un dispositif susceptible de recevoir des tickets crédités ou tout autre système monétique agréé.

Article 5

Date de crédit du compte de l'INPI. Mandat-carte. Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). Carte bancaire. Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI. Date du paiement.

Article 13

Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels assure la gestion des effectifs.

Article D312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 84

services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent : 1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ; 2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 3° Une carte

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations définies comme suit : A.

Article 1

d'identité française ou étrangère ; b) Passeport français ou étranger ; c) Permis de conduire français ou étranger ; d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités

Article 59

Ce compte est ouvert dans un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 40-1

En fin de séance, les cartes sont retirées manuellement de l'appareil, le mélangeur est déconnecté et les jeux de cartes sont remisés dans l'armoire à cartes. C.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y

Article R234-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 53

établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les orientations du programme académique de formation continue des adultes ; 2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la carte

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit) Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés Obligation

Article 55-19

Avant de distribuer les cartes, le croupier brûle les cinq premières cartes du sabot et commence ensuite la partie. Les cartes sont, dans tous les cas, distribuées figure en dessus.

Article 2

Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de résident ordinaire ou d'une carte de résident privilégié ou détiennent l'une de ces cartes et un titre de travail dont l'échéance est antérieure à celle