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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
L'article 872 du Code de Procédure Civile complète : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
Une formation est dispensée sur site par la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
* Constater l'existence, ou non, des malfaçons alléguées par la société GSE, * Rechercher les causes et origines de ses malfaçons en précisant, le cas échéant, si plusieurs causes sont possibles ; si
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
de l'article 1343-2 du Code civil, et ce, à compter de la date de délivrance de l'assignation ; * PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en toutes ses dispositions, nonobstant
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
En tout état de cause en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant
SALON D'HONNEUR
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
sachant, Se faire communiquer tout document, notamment contractuel, comptables, administratif et commercial et, plus généralement toute information utile à sa mission, Se rendre sur place au siège de
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
avec les désordres litigieux, * en tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres, * tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
caution en date du 08 Décembre 2015 d'un montant de 61.250,00 € ; Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
Les dispositions de l'article L.641-11-1 du code de commerce énoncent dans ses alinéas I à III que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
6a0b49d8cdc6046d471816e1
11 mai 2026
Condamner, en tout état de cause, la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE à payer à la CIBTP une somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait,
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
contrat entre les parties, Rejeter toutes les demandes de la SAS Alterna Energie, En tout état de cause, juger que l'indemnité de résiliation a le caractère de clause pénale, Constater le déséquilibre
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
, Dans tous les cas : * Condamner la société L'ATELIER MECANIQUE au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, * La société AXECIBLES
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Elle considère en effet que la caducité du prêt n'existait pas au jour de sa déclaration de créances et qu'en tout état de cause la nullité d'un acte ne peut exister pour autant qu'elle a été prononcée
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du
audience ordinaire
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société EHTP, D'ordonner la mises hors de cause de la société EHTP, En tout état de cause, De rejeter toute demande de condamnation in solidum
69ef22d7cdc6046d47b0af31
ETAT DE CAUSE : * DEBOUTER la société UMA PRO LUXE de toutes éventuelles demandes de délai de paiement, * CONDAMNER la société UMA PRO LUXE au paiement de la somme de 500,00 euros sur le fondement de
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
composant la structure de l'éolienne, à un défaut de maintenance ou à toute autre cause qui sera indiquée ; en cas de causes multiples, évaluer les proportions de chacune d'entre elles, * Donner son
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[F], puis partiellement cassé l'arrêt du 10 mars 2020 en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité et aux peines concernant M.
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