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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
à monsieur [W] [U] au sens de l'article 114 du Code de Procédure Civile, Ordonner par voie de conséquence la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 entre les mains de
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
Le 18 novembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT a été mise en demeure par l'EURL [G] [R] de supporter les conséquences de ce préjudice.
chambre 1-20
6a0eb1cecdc6046d4767ee3d
4 mai 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-20 JUGEMENT PRONONCE LE 04/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026017785 27/02/2026 ENTRE : CAISSE
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
DISCUSSION Sur la caducité du contrat de prêt n°00034532314 de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE et ses conséquences La société FH HOLDING prétend que dès lors qu'une interdépendance
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
le 30 juin 2021 et de la transmission de patrimoine subséquente mise au vote le 22 octobre 2021.
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
23 avril 2026
CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE en date du 26 août 2025, EN CONSEQUENCE : * CONDAMNER la société UMA PRO LUXE à régler à la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Subsidiairement, JUGER que Madame [X] a commis une erreur entraînant la nullité du contrat, induisant par voie de conséquence la caducité de la relation contractuelle entre Madame [X] et la SAS LOCAM et
AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
6a118a63cdc6046d47abc007
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
n°S321861849, le transporteur n'est pas responsable en cas de dommages indirects ; * Débouter en conséquence que la société [Z] [S] DU [E] de sa demande d'indemnisation de son préjudice à hauteur de
AFFAIRES COURANTES
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a fait assigner la Société GSR FORMATION aux fins de voir dire et juger ladite caisse recevable et bien fondée, en conséquence, voir condamner la Société
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
[H] [K] était manifestement disproportionné à ses revenus et biens, En conséquence, Débouter la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France de ses demandes à l'encontre de M.
69ef5a9ecdc6046d47b62313
Déclarer irrecevable et en tout cas mal fondés les demandeurs du maintien du séquestre des pièces saisies Ordonner en conséquence la mainlevée du séquestre des éléments saisis Dire qu'il n'y a pas lieu
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
DÉCI.ARER commune à la société OPEL France l'ordonnance à intervenir, VOIR ORDONNER en conséquence dans cette hypothèse que les opérations d'expertise se dérouleront en présence et au contradictoire de
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
la SAS Alterna Energie à verser à la SARL [V] la somme de 50.000 euros au titre du préjudice subi du fait de pratiques commerciales abusives, En tout état de cause Rejeter toutes les demandes de la
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
formé par Monsieur [I] contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 juin 2024 (RG 23/01687); En conséquence : DÉBOUTER Monsieur [I] de ses demandes de voir ordonner un sursis à statuer dans
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
, cette décision a fait l'objet d'un appel, puis d'un pourvoi en cassation.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
(Cass. com., 7 avril 1987, n°85-11.225, Bull. civ. IV. N°86 ; Cass. cvi. 2ème., 10 mars 2004, n°01-15.725).
DELIBERES A VIDER
6a118867cdc6046d47ab9dcd
11 mai 2026
Par conséquent, il convient de débouter la société B.T.S.G. 2, ès qualités de liquidateur amiable de la société DISTRIDYN, de sa demande principale.
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
Sur la charge de la preuve en cas de chèque falsifié Dans un arrêt du 09 novembre 2022 n° 20-20.033, la Cour de Cassation a rappelé les règles de preuve en matière de chèque falsifié.
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