AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que les contrats conclus avec les sociétés LOCAM et OG TELECOM sont interdépendants, dès lors qu'ils ont été signés le même jour et s'inscrivent dans un même ensemble économique.
Source officiellePage 1 sur 450
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce comportement a causé un préjudice économique chiffré à 39 094 € HT, selon l'attestation de l'expert-comptable.
Source officielle