[O] de son mandat de Directeur Général de la société [H] [J], avec effet au jour du jugement, EN TOUT ETAT DE CAUSE : Débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Condamner M.

L.452-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ; * Condamne la SARL SAMSIC INTERIM à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure les sommes versées à Madame [G] [W] veuve [C]

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [S], ès qualités, La SAS PETIT FER 2, non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal

qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation : Vu la communication de la cause

L'article L. 124-3 du code des assurances impose une cause assurée pour déclencher la garantie perte d'exploitation, ce qui n'est pas le cas dans ce dossier.

et des opticiens du 14 octobre 2003 via un formulaire type envoyé à la Caisse Régionale d'Assurances Maladie d'Ile de France (CRAMIF) le 23 juillet 2019.

en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 avril 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/05/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

2026J00029 - 2610700010/1 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 janvier 2026 La cause a été entendue

La débitrice a été appelée à comparaître le 9 mars 2026 à 9 heures en Chambre du Conseil, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L 621 - 1, L 641

L'association compte 6 salariés dont 2 en arrêt maladie longue durée. L'association occupe un bâtiment de l'ancien collège [Etablissement 1] à [Localité 1].

[W] [C] à payer à la CAISSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, la somme de 34.054,69€ outre intérêts au taux légal à compter du 21/11/2024 et jusqu'à parfait paiement, * Ordonner

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE pour les causes sus énoncées, l'en débouter, En tout état de cause, vu les articles L 341-4, L 313-22 du code monétaire et financier, Dire que la CAISSE D'EPARGNE

D'autre part, la société GARAGE DB 16 invoque la maladie de Monsieur [B] comme un cas de force majeure qui emporte la résiliation du contrat, l'empêchement étant durable et définitif.

Cependant la mention doit contenir précisément l'identité du débiteur principal conformément aux dispositions de L331-3 du code de la consommation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Florence KATO, avocat DEFENDEUR : SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD [Adresse 2]

PRIX OU EN SANC T ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 03/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

MALARD : P.