AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e341b9cdc6046d47aaacd1
17 avril 2026
17 avril 2026
Par acte sous signature privée de cautionnement solidaire, M. [W] [Q] s'est porté caution du prêt de la SARL MDTP 38, à hauteur de 35.441,64€ pour une durée de 84 mois.
Source officiellePage 1 sur 42
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3465fcdc6046d4712a528
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[I] à hauteur de 5 328,99 euros au titre du cautionnement de ce même prêt.
Source officielle