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31 résultats pour « cession de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La cession du fonds de commerce a été effectuée à titre onéreux devant notaire et régulièrement publiée au BODACC.

Source officielle

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Prétentions et Moyens des Parties : La société FLAC 34 soutient que le prix de cession est injustement bloqué depuis près de 4 mois alors que Mme [B] n'a engagé aucune instance contre la société FLAC

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6e6ccdc6046d47b8258d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9bd8cdc6046d471abc30

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Stocks et encours L'intégralité du stock au jour de la cession B.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fa87cdc6046d4716dd5f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur le fond Le tribunal note que les deux cessions ont fait l'objet d'un dépôt au greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Par SELARL BL & Associés en la personne de Me [F] [Q], administrateur judiciaire qui se dit favorable à la cession au seul candidat repreneur. et qui confirme que le prix de cession proposé a été intégralement

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Christian ROZE Président de Chambre, Philippe de CAMBOURG, Stéphane HUCHET Juges avec l'assistance de Madame Céline LANDAIS Commis-Greffier ; Qu'en application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b91acdc6046d471a8825

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs suite à la réception d'une manifestation d'intérêt, le tribunal a été saisi d'une requête aux fins d'adoption d'un plan de cession, Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dab263cdc6046d47eb30c9

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte des termes de l'assignation que Monsieur [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes du HAVRE sollicitant le règlement de diverses sommes à l'encontre de la SAS MSR, son employeur.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b633a8cdc6046d47b7a9ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

informations transmises que cet échéancier concerne les cotisations personnelles de Monsieur [R] au titre de son affiliation au régime des indépendants et non les cotisations dues au titre du régime des employeurs

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce qui implique que le prix de cession retenu pour les acquisitions des actions gratuites 2017 et 2018 doit faire l'objet d'une réfaction de 80 %.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8df2cdc6046d47ec3053

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, dirigée par Monsieur [O] [I], associé unique ; La Société B KONSTRUCTION a été affiliée à l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] en qualité d'employeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

le plan de cession.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un protocole transactionnel a été conclu avec la société ANJ INVEST à la suite d'une saisie conservatoire portant sur des fonds issus d'un prix de cession immobilière, permettant à la liquidation d'obtenir

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e82174cdc6046d47149c65

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La somme de 80 000 € correspond à la VRADE qui aurait servi de base de calcul en cas de cession du véhicule à la compagnie.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'extrait KBIS de l'entreprise indique un début d'activité de cette nouvelle structure au 22 mai 2018, c'est-à-dire un mois après la cession de ses actions dans le capital de la SAS INFRA SERVICES ASSOCIES

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant jugement du 9 mai 2023, le Tribunal de Commerce de LYON a arrêté le plan de cession de la Société RG [B] au profit de la Société FEDERALY, avec faculté de substitution d'une Société RGD EVOLUTION

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TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 1 er février 2022, une promesse de cession a été signée entre GSME et les fonds [W] CAPITAL 4 FPCI et [W] CAPITAL 4 France FPCI, prévoyant une option d'achat des titres de GSME en cas de cessation des

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TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002722 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SAS M+ MATERIAUX [Adresse 1] Me Céline

Source officielle