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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Le même jour, Monsieur [I] [B], en sa qualité de dirigeant de la société CPS, s'est porté caution personnelle et solidaire de ces deux prêts, dans la limite de la somme de 2 072,40 EUR en ce qui concerne
Trib. de Commerce
69d0cbd6cdc6046d4713c737
2 avril 2026
1] Demandeur (s) : La SCP [1] prise en la personne de Me Laura BES [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté(e), Demandeur (s) : [2] SAS [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal
CHAMBRE DU CONSEIL
69b220bccdc6046d475ac61b
9 janvier 2026
a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ARLENA, ayant pour activité la restauration rapide, ouvrant une période d'observation de six mois, renouvelée jusqu'à ce jour
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
LE 3 JUILLET 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00758 COPROARLV GRAINE DE SCOP N° RG: 2025L01611 DEBITEUR COPROARLV GRAINE DE SCOP [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 833373830 2017 B 10427 Représentants légaux
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
bâtiment pour les entreprises amenées à réaliser des travaux tels que terrassement, dégagement de réseau, * domaine industriel pour nettoyer les cendres d'un four industriel, aspirer la limaille de fer
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
Les mesures décrétées par le gouvernement pour enrayer le Covid l'ont forcé à fermer son magasin à 19 heures et du jour au lendemain son activité a très fortement décliné.
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
Le procès-verbal de livraison et de conformité du site web https://lavageautomobilelaveplus.fr a été signé le même jour.
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. » Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.