Le 01 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les consorts [C] contre les arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014 rendus par la Cour d'appel de RENNES

Après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée le 12 janvier 2026.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 28 octobre 2025. La société LES CAMIONS VERTS SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La SAS Pharnum, ci-après Pharnum, est une société de commerce de gros de produits dans le domaine médical et services associés.

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Chambre Commerciale du 28/06/2023, F-B, N° 22-11.752), COM UNIC revendique le droit de s'être servi du PV de constat obtenu de la part du Commissaire

Il convient en conséquence de débouter les parties de leur demande tendant au renvoi devant le tribunal des activités économiques de Paris, et de renvoyer l'ensemble des demandes, devant le tribunal des

DEMANDEUR(S) : * SAS FCT Company [Adresse 1]-[Adresse 2] Représentant légal : M.

Il est évident que ce courriel a été saisi hors des limites de l'ordonnance de saisie conservatoire, et qu'il ne doit pas être communiqué à la SARL CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G].

* CONSTATER qu'une instance est en cours au fond devant le tribunal de commerce de Paris (RG n°2024077520 - 18ème chambre, désormais chambre 1-14) et que ledit tribunal, saisi d'exceptions de nullité

Après renvois acceptés par les parties, elle fut appelée et retenue à l'audience du 03/09/2025 et le prononcé de l'ordonnance fixé au 10/10/2025 par mise à disposition au Greffe, cette date ayant été prorogée

La requête du 3 septembre 2024, formulée par [S] demande : « En application de l'article 1408 du CPC, qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de commerce de Bobigny

audition de l'avocat des parties en demandes ses explications après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

un non-lieu ou un renvoi devant un tribunal correctionnel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2024F01102 DEMANDEUR SAS ANTHALPIA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N° de RG : 2025F00052 N° MINUTE : 2026F00038 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE :

des contrats signés par CALT après le 1er juillet 2020, date de la révocation du mandat de distribution.

Recevoir la SARL [Q] INGÉNIÉRIE en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées ; Condamner la SAS KARTESIEN à verser la somme de 9 723,00 euros sur le principal au titre des deux factures impayées

2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 janvier 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Présidente, assisté de : ENTRE * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 000315 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 PARTIE EN DEMANDE : CSTI INDUSTRIE (SAS

Face au refus de sa cocontractante, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS a saisi le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, qui a renvoyé les parties vers un expert et a déclaré que l'objet