Codes de loi français

Article Annexe 130-A.5

Déclaration de changement de propriétaire. Déclaration de changement d'exploitant du navire. Déclaration de changement de société de classification habilitée.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation.

Article Annexe 130-A-6

-Le certificat d'intervention délivré par la société de classification habilitée en application de l'article 42-3 du décret n° 84-810 défini le périmètre et atteste de l'intervention de la société de classification dans ce périmètre.

Article 140.6

Les sociétés de classification habilitées fournissent à l'administration toute information concernant la classification de la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe

Article 29

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la troisième part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils

Article 211-1.04

Le dossier doit recevoir au préalable le visa d'une société de classification reconnue.

Article 41

escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille, le propriétaire ou l'exploitant, le capitaine ou son représentant, et, le cas échéant, la société de classification

Article Annexe, art. 14

changements et modifications interviendraient.

Article 211-2.06

Le dossier soumis à l'autorité compétente doit recevoir au préalable le visa d'une société de classification reconnue.

Article L1243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification

Article 25

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils

Article 140.14

des habilitations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français. 2.

Article 229-I.04

Société de classification. Tout navire relevant de la présente division est classé par une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.

Article R2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont ils font l'objet.

Article 140.3

La société de classification dispose d'un agrément communautaire au sens du règlement (CE) n° 391/2009. 2.

Article 140.15

Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives, sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.

Article 1

A compter du 1er janvier 2022, les classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes s'établissent comme suit : Classifications des OPA

Article 233-1.06

Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans la présente division, le règlement de la societe de classification habilitée choisie par le demandeur s'applique.

Article 226-3.02

Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre, il est fait application du règlement de la société de classification agréée choisie par l'armateur.

Article 140.4

La société de classification habilitée s'oblige, au titre des compétences qui lui sont accordées (cf. annexe 140-A. 1.