Ceci n'est pas le cas en l'espèce, car dans le contrat signé entre les parties : * La clause est insérée dans un article « Responsabilité et assurances », * Le titre « Clause attributive de juridiction

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

Le code APE est attribué lors de la création de l'entreprise par l'INSEE.

Enfin, selon [Z], la clause de résiliation anticipée étant une clause de dédit, elle n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice. 3.

Cette mise en demeure visait la clause d'exigibilité anticipée insérée au sein des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558.

service, et notamment en cas de mise à disposition de salariés pour des missions ponctuelles, une clause de non-sollicitation peut être insérée.

III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5

PRECIFONDERIE a soulevé l'incompétence territoriale au profit du tribunal désigné par la clause figurant aux conditions générales de vente d'ENGIE.

[N] ; Que la clause insérée au contrat régularisé entre la SAS [N] et la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL, ne répond pas aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile puisqu'elle ne mentionne

Par ailleurs LOXAM demande l'application de la clause pénale insérée aux conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur à l'article 16-2,

La société LEASECOM est une société de location financière spécialisée dans les solutions de financement répondant aux besoins des entreprises.

En conséquence, * se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Paris en vertu de la clause attributive de compétence territoriale insérée à l'article 17 du contrat dont la société RUN 01A sollicite

Il est par ailleurs demandé l'application de la clause pénale insérée aux conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur à l'article 16-2

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La commune de [Localité 1] sise [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le

Il est par ailleurs demandé l'application de la clause pénale insérée aux conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur à l'article 16-2

Il y a en conséquence lieu de condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] à payer, par provision, à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 2 868,89 euros au titre de la clause contractuelle

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Le même jour, elle a proposé de rester sur les termes initiaux de l'offre tarifaire couplée à une durée de trois ans à condition d'insérer une clause de résiliation pour convenance : « Serait-il possible

de la clause de non-concurrence qui le lie.

DEMANDES DES PARTIES La SCI [V], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu le bail notarié du 3 août 2023 et la clause résolutoire qui y est insérée en page 4, Vu le commandement