Cette plainte a été classée sans suite.

La procédure d'enquête préliminaire ouverte par le parquet de [Localité 2] a été classée sans suite le 25 octobre 2021.

L'enquête pénale aboutit à un classement sans suite, l'origine du sinistre n'est pas déterminée.

Cette plainte sera classée sans suite au motif que l'auteur est inconnu, en date du 29 mars 2023.

Cette plainte a finalement fait l'objet d'un classement sans suite au motif « infraction insuffisamment caractérisée », à défaut d'éléments probatoires suffisants pour engager des poursuites.

Le 14 avril 2022, la plainte est classée sans suite dans la mesure où l'enquête n'a pas permis d'identifier la personne ayant commis l'infraction dénoncée.

Le 5 août 2020, le département contentieux d'ENEDIS informe CIVIS que le dossier NOOR est classé sans suite.

Cela étant, le tribunal relève que, notamment, le non-lieu définitif, le classement sans suite, le refus d'informer d'une plainte avec constitution de partie civile ou encore le jugement de relaxe constituent

Suite à la contestation de ce licenciement, un protocole transactionnel a été régularisé le 31 janvier 2025, prévoyant le versement à Monsieur [D] d'une somme brute de 61.355,05 euros.

[X] [Z] à la suite du rachat de ses 504 523 actions à la suite de l'assemblée générale mixte du 1er juillet 2019 ; * Les documents justificatifs du transfert à titre gratuit du reliquat des actions de

LE PASSIF RETENU Il est rappelé que, selon l'attestation du Commissaire aux Comptes de la SAS TEDDY SMITH, le passif mis à sa charge et réparti par classe se présente comme suit : […] Le montant total

Le 22 mai 2023, a SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un second contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] pour une moissonneuse batteuse de marque CLAAS.

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Ainsi en application de l'article L. 626-30 III du code de commerce, 5 classes ont été constituées, sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe

Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers suite à la circularisation du plan et se déclare favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde.

la classe Critère de constitution Montant total des créances de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale

Enfin, selon [Z], la clause de résiliation anticipée étant une clause de dédit, elle n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice. 3.

de la Société MEUBLES VAROIS comme infondée ; * JUGER que la clause relative aux pénalités stipulée dans les conditions générales de vente de la société SL CLASS est réputée non écrite ; * DEBOUTER

: Contrat n° 210007130 * 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale

Résultat du vote des classes de parties affectées Il apparait donc que le projet de plan de redressement a été approuvé par 7 classes sur les 10 classes de parties constituées, ce qui représente un montant