, Vu la déclaration de créance de Bpifrance à la procédure collective de la société RB3D du 4 novembre 2021, Vu les articles 1103, 1110, 1190 et 1191 du Code civil, * CONSTATER l'acquisition de la clause

Dans le cadre de son activité commerciale, la SAS KENAN, dont le nom commercial est « PREMIUM KEBAB » a sollicité la SAS [K] pour l'acquisition de scooter électrique et de bornes de recharges.

du café, ont entretenu des relations commerciales de 2012 à 2024.

[P] [Y] comportait en effet une clause de nonconcurrence, valable et proportionnée. Cette clause a été expressément maintenue à la rupture du contrat et rémunérée à M. [P] [Y].

, économique et d'image), non intégralement couvert par la seule clause pénale, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que la clause de non-sollicitation ne peut recevoir application

A titre subsidiaire, la clause résolutoire doit être acquise sur le fondement de l'article 1224 du code civil, chacune des clauses du contrat doit être considérée comme déterminante du consentement.

la clause pénale.

Madame [E] [F] en sa qualité d'agent commercial n'a pas la qualité de commerçant. Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence.

Cette clause n'a jamais fait l'objet de remarques de la part du preneur.

logement * Le matériel, le mobilier commercial et l'outillage dont le four servant à l'exploitation dont un inventaire descriptif et estimatif établi, annexé à l'acte.

Elle exerce une activité commerciale de par sa forme et son objet. La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 24/04/2026 à 15 heures.

commerciales abusives de la SAS Alterna Energie, Condamner en conséquence la SAS Alterna Energie à verser à la SARL [V] la somme de 50.000 euros au titre du préjudice subi du fait de pratiques commerciales

[D] [O], bailleur, demande au tribunal, à titre principal de : Constater la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 3 janvier 2020 entre lui et la SAS FOGG, par application de la clause

À l'appui de ses demandes, la société MOBIDECOR fait plaider que Elle soutient que les conditions générales de vente de la société MOBIDECOR, qui feraient partie intégrante de son offre commerciale, ont

Ce contrat prévoit une clause de tacite reconduction. Le 26 octobre 2020, la société [H] [Y] met fin à ses relations commerciales avec M.

à laquelle la société PALIMEX ne s'est pas présentée devant notaire malgré sommation ; CONDAMNER la société PALIMEX à verser la somme de 255.000,00 € à la société IMMOFI INNOLAC en exécution de la clause

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

I - Sur la relation commerciale : Les parties entretiennent des relations commerciales de longue date.