CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[C] irrecevable en l'intégralité de ses demandes compte-tenu de la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la clause instituant une procédure de médiation préalable obligatoire à la saisine
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
[L] [T] répond que : La clause qui, selon ALTERNATIV CONSEIL, instituerait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine d'une juridiction, n'indique nullement que le recours à un
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge des référés a débouté la société EIFFAGE de ses demandes de provision au motif du non-respect de la clause contractuelle imposant une tentative préalable de médiation