résiliation de plein droit du contrat de location gérance

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

Ce contrat a été prolongé par avenants successifs.

l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 220L141217 à la date du 30 juin 2023 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales ; En

Déclare la société SAVEURS DU MONDE privée de son droit à garantie au titre du sinistre survenu le 6 décembre 2023.

droit à l'arrivée de son terme.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

droit, et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

droit.

Dès lors, la clause attributive de juridiction au profit des juridictions françaises a pleinement vocation à recevoir application au présent litige. VI.

Même si l'on qualifiait cette clause de clause pénale, celle-ci ne présenterait aucun caractère d'excessivité.

* De fait de la crise sanitaire, la durée de contrat a été prolongé de 6 mois jusqu'au 11 octobre 2023.

résolutoire insérée au contrat de location gérance jouent de plein droit ; * juger l'acquisition de la clause résolutoire, et ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification

droit.

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-2 SAUVEGARDE JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2024081741

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2].