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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
Le 31 mars 2023 THESEE DATA CENTER réplique en affirmant qu'aucune indemnité n'est due le contrat ayant été résilié pour faute.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* Sur les conséquences financières de la résiliation des contrats : * S'agissant de la nature des clauses d'indemnité de résiliation : * Sur la demande de requalification en clause pénale l'indemnité
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Selon ces textes, le contrat ne peut donc être résolu de manière unilatérale par voie de notification qu'en cas de faute grave et doit être précédée d'une mise en demeure.
Trib. de Commerce
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
La société COCOON'ESSENCE ne peut se prévaloir des dispositions consuméristes car elle ne démontre pas remplir les critères prévus à l'article L. 221-3 du code de la consommation.
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
L'article 5.2 de leurs Contrats de Mandataire Social prévoit qu'en cas de résiliation du contrat et sauf dans les cas de « Bad Leaver », M.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence déguisée (article 9 du Contrat de partenariat) pour disproportion, du fait d'absence de limitation temporaire et géographique
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Sur l'indemnite de l'immobilisation du vehicule : ENDROIT : L'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
RTC: salarié ou auto-entrepreneur, * la date de début d'activité pour le compte de RTC, * le récapitulatif des sommes versées par RTC à ce travailleur, depuis le moment où il a commencé à œuvrer pour
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
[N] [U], représentant le CSE, a indiqué être favorable à la reprise car tous les salariés sont repris ; l'administrateur judiciaire a déposé un procès-verbal du 30/07/2025, les membres du CSE ont émis
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
Enfin, la société A.C.M. sollicite que lui soient restituées les sommes versées à la société LOCAM au titre du contrat de location financière du fait de l'anéantissement de ce dernier.
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