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10 résultats pour « clause de resiliation excluant le versement d'indemnite en cas de faute grave du salarie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 31 mars 2023 THESEE DATA CENTER réplique en affirmant qu'aucune indemnité n'est due le contrat ayant été résilié pour faute.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* Sur les conséquences financières de la résiliation des contrats : * S'agissant de la nature des clauses d'indemnité de résiliation : * Sur la demande de requalification en clause pénale l'indemnité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon ces textes, le contrat ne peut donc être résolu de manière unilatérale par voie de notification qu'en cas de faute grave et doit être précédée d'une mise en demeure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société COCOON'ESSENCE ne peut se prévaloir des dispositions consuméristes car elle ne démontre pas remplir les critères prévus à l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 5.2 de leurs Contrats de Mandataire Social prévoit qu'en cas de résiliation du contrat et sauf dans les cas de « Bad Leaver », M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence déguisée (article 9 du Contrat de partenariat) pour disproportion, du fait d'absence de limitation temporaire et géographique

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'indemnite de l'immobilisation du vehicule : ENDROIT : L'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

RTC: salarié ou auto-entrepreneur, * la date de début d'activité pour le compte de RTC, * le récapitulatif des sommes versées par RTC à ce travailleur, depuis le moment où il a commencé à œuvrer pour

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

[N] [U], représentant le CSE, a indiqué être favorable à la reprise car tous les salariés sont repris ; l'administrateur judiciaire a déposé un procès-verbal du 30/07/2025, les membres du CSE ont émis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Enfin, la société A.C.M. sollicite que lui soient restituées les sommes versées à la société LOCAM au titre du contrat de location financière du fait de l'anéantissement de ce dernier.

Source officielle

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