Que cette clause attributive de compétence est tout à fait valable puisqu'elle est conclue entre deux commerçants et apparait de manière très apparente dans les quatre contrats de location, elle ne peut

a été stipulée entre commerçants, Que la clause en question doit avoir été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, Que tel est le cas puisque la clause

Sur la compétence du tribunal de commerce de GRENOBLE concernant la SCI CAELUM- Procédure 2025R479 : La SCI CAELUM est une société non commerçante.

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

Ainsi la clause attributive de compétence portée sur le contrat signé entre les parties doit être convenue entre les parties, spécifiée de façon très apparente et mise en évidence dans l'engagement de

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

compétence contractuelle, il faut, d'une part, que l'exception d'incompétence soit régulièrement soulevée in limine litis et, d'autre part, que la clause soit valable et opposable (conclue entre commerçants

L'article L. 123-23 du code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » Les articles 9 et 10 «

Toute clause contraire est réputée non écrite. » Le juge des référés est donc compétent pour examiner la demande litigieuse.

* Aux termes de l'article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente

territoriale, réputée non écrite entre les parties au présent litige.

La société [Q] s'appuie sur l'article 48 du CPC pour affirmer que la clause est parfaitement valable puisque conclue entre commerçants et portée à la connaissance de la partie à qui elle est opposée.

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

[N] (Cour de Cassation-25 mars 1997 n°95-10-430) rappelle que le caractère commercial du cautionnement ne confère pas à lui seul la qualité de commerçant à la caution et que partant la clause attributive