Se déclarer compétence pour connaître du présent litige A titre subsidiaire, Faire application de la clause 18.7 au profit de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Ils soutiennent que la clause de décaissement des fonds est une clause purement potestative et en déduisent la nullité de cette clause.

A titre très subsidiaire, * Juger que la franchise contractuelle de 75 000 € s'applique ainsi que les sous-limites et limites de garantie contractuellement prévues.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [H] [F], gérant, par exploit de commissaire de justice le 27 novembre

SUR LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DECLARER que la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil ; DECLARER en conséquence que la société

[N] [D] réitère les termes de son assignation et soutient que la clause compromissoire ne valait que pour la première facture qui a été acquittée sans aucun problème.

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

Sur la clause de renonciation à recours et sa recevabilité Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] contestent la validité de cette clause au visa de l'article 1190 du code civil.

A titre subsidiaire : * Annuler purement et simplement la clause « d'annulation » des CGV de WEBEDIA figurant au contrat, à défaut, la requalifier de clause pénale et la réduire à l'euro symbolique ;

En réplique, la société BEST CONCEPT fait plaider que Elle soutient que l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis.

contestation depuis plus de 15 ans, les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL auraient tacitement accepté la clause, qui serait dès lors opposable.

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

Parmi ces limites, l'article 1224 du Code civil prévoit expressément la possibilité pour les parties de stipuler une clause résolutoire permettant de sanctionner l'inexécution contractuelle.

Le 5 mai 2025, le bailleur fait délivrer aux Associés un commandement de payer visant la clause résolutoire.

par la société OAAN CONSULTING ; Dire et juger que les clauses du contrat de partenariat en date du 1er juin 2023 sont équilibrés et licites ; Dire et juger que la société GSE ELECTRO a manqué à ses

APC soulève in limine litis l'incompétence de notre juridiction en visant une clause des devis qui attribuent compétence au tribunal de commerce de Rennes (35).

d'exclusion invoquée par la compagnie ALBINGIA est réputée non écrite en ce qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances ; Subsidiairement, juger que la clause

Monsieur [Z] [O] a été salarié de la SAS M+ MATERIAUX, en qualité d'agent technico-commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2020, lequel comprenait une clause