AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
27 mai 2026
Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.
Source officiellePage 1 sur 2
Trib. de Commerce
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le non professionnel est défini comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnels » et le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des
Source officielle