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4 résultats pour « clause prévoyant la remise de la grosse de l'acte de cession au bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce bail ne mentionnait pas de clause de renouvellement, automatique ou non.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

conclu entre la société GROUPE BMS et les Consorts [Y] ; DONNE acte au repreneur de ce qu'il déclare avoir parfaitement pris connaissance du bail et de l'état des locaux ; DONNE acte au bailleur de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

[J] [D] ; que ce contrat portait sur un véhicule Mercedes-Benz Classe C d'une valeur de 35 000 euros TTC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Prévisions d'activité et de cessions d'actifs : Le candidat à la reprise a remis les prévisions d'exploitation suivantes : […] Commentaires : Le candidat à la reprise a précisé les points suivants

Source officielle

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