A l'article 18 du contrat de sous-traitance, figure une clause de non-sollicitation de personnel. Une consultante salariée de [C], madame [A] [P] a participé à la réalisation de ces prestations.

Selon [Y] [I], les prestations n'ont jamais été contestées et sa créance doit être honorée.

d'exigibilité anticipée stipulée aux contrats de prêt et procéder au recouvrement de l'intégralité de la créance.

Elle conteste uniquement l'acceptation de la clause de résiliation anticipée. 2.

de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » ; Attendu que la promesse de vente signée par les parties en date des 24

Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.

L'article 11 du contrat – Résiliation anticipée du contrat, Clause résolutoire - stipule que… le client dont le contrat aura été résilié devra : * payer une indemnité égale à la moyenne des factures d'abonnement

constante que la clause doit être spécifiée de manière très apparente dans le contrat (Civ. 2ème 20 février 1980).

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

la société OHJ TRANS de ses demandes ; * Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°1-21-1990467-1 au profit de la société VFS FINANCE au 18 mai 2021 ; * Condamner

La résiliation du contrat est notifiée par courrier RAR du 29 novembre 2023 avec mention d'une créance immédiatement exigible de 18.650,06 euros.

Ce droit est d'ordre public et ne dépend ni de l'existence d'une clause contractuelle, ni de l'appréciation subjective portée par le mandant sur l'exécution du contrat.

Sur ce le tribunal : Sur l'existence de clauses abusives dans le contrat L'article 1171 du code civil dispose que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 31/07/2023 ; A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties ; EN TOUT ÉTAT

Compte tenu de la clause d'indexation automatique du loyer, ils estiment leur créance à la somme de 4.681,12 €.

», et l'a signé en bonne et due forme, * la somme de 50 000 € a effectivement été versée à la date prévue par le contrat de prêt, -« [Q] n'a jamais contesté son engagement d'avaliste » -« [Q] n'a jamais

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Il est cependant constant que les relations contractuelles entre les parties ont débuté bien antérieurement à la signature des contrats litigieux.

Cette créance a été contestée par la société R2M SARLU et le juge-commissaire de la procédure a rendu une ordonnance le 18 janvier 2024 par laquelle il a constaté une contestation sérieuse et invité la